de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles des articles 47, 48 et 51 §1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lesquelles garantissent notamment le droit de ne pas

et de la direction nationale des vérifications de situations fiscales pour qu'ils s'auto-incriminent ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des

droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles des articles 47, 48 et 51 §1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lesquelles garantissent notamment le droit de

et de la direction nationale des vérifications de situations fiscales pour qu'ils s'auto-incriminent ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des

de police des étrangers, les décisions de refus de séjour à quelque titre que ce soit, les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant.

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application et mentionne de manière suffisamment précise les faits qui en constituent le fondement.

; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 57-6-7 du code de procédure pénale protégeant le secret de la correspondance entre le détenu et son conseil ; - la décision attaquée méconnaît les

pénale dirigée contre elle. (...). / (...) / 3.

, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, qui subordonnent le traitement de données personnelles par ces autorités à la

gardé sur sa demande en date du 31 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de lui transmettre les enregistrements vidéos qu'il a sollicités ; 2°) d'enjoindre au maire de

gardé sur sa demande en date du 31 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de lui transmettre les enregistrements vidéos qu'il a sollicités ; 2°) d'enjoindre au maire de

gardé sur sa demande en date du 31 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de lui transmettre les enregistrements vidéos qu'il a sollicités ; 2°) d'enjoindre au maire de

gardé sur sa demande en date du 31 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de lui transmettre les enregistrements vidéos qu'il a sollicités ; 2°) d'enjoindre au maire de

gardé sur sa demande en date du 29 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de lui transmettre les enregistrements vidéos qu'il a sollicités ; 2°) d'enjoindre au maire de

gardé sur sa demande en date du 20 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de lui transmettre les enregistrements vidéos qu'il a sollicités ; 2°) d'enjoindre au maire de

gardé sur sa demande en date du 16 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de lui transmettre les enregistrements vidéos qu'il a sollicités ; 2°) d'enjoindre au maire de

En quatrième lieu, il résulte du 5° du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale que, dans le cadre des enquêtes prévues au V de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, applicable

; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors que le préfet n'a pas, avant l'édiction de la décision, saisi les services de police ou

A, alors, au demeurant comme cela a déjà été dit au point précédent qu'il n'a pas à reprendre de manière exhaustive dans sa décision l'ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant.

à la date de la décision attaquée ; - le code de justice administrative.