Dès lors, et alors même que le préfet n'a pas fait mention de son activité professionnelle et de la durée de son séjour en France, la décision attaquée satisfait aux exigences de motivation découlant de

B A représenté par Me Arifa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 12 mai 2022, née du silence gardé, par laquelle préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2

La requérante demande au Tribunal de prononcer la décharge de la majoration de 40% pour manquement délibéré qui lui a été infligée.

de la décision ». 3.

B, salarié protégé. Par une décision du 21 décembre 2021, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser son licenciement.

mettant en œuvre les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, du fait de l'emploi d'un travailleur étranger démuni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée, et des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021, la SARL New Imperial, représentée par Me Ziegler, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 12

C B, représenté par Me Guillou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ; 2°)

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La société AA-AmiantEnvironnement demande au tribunal d'annuler cette décision et de ramener le montant de la contribution spéciale mise à sa charge à la somme de 7 520 euros.

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

B A, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une somme

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Il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision lui refusant l’admission au séjour.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, la société SC Mastra Construct, représentée par Me Haddad, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2022

B A représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation

L'intéressé demande au tribunal l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par une décision du 21 juin 2021, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile.

A demande au Tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le non-respect de la procédure contradictoire : 2.

demande d'autorisation de travail.