D'une part, les documents de la consultation prévoyaient que l'offre économiquement la plus avantageuse serait choisie au regard de deux critères, la valeur technique et le prix, pondérés respectivement

D'une part, les documents de la consultation prévoyaient que l'offre économiquement la plus avantageuse serait choisie au regard de deux critères, la valeur technique et le prix, pondérés respectivement

D'une part, les documents de la consultation prévoyaient que l'offre économiquement la plus avantageuse serait choisie au regard de deux critères, la valeur technique et le prix, pondérés respectivement

laquelle ils auraient dû être rémunérés. 5.

laquelle ils auraient dû être rémunérés. 5.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande formée le 15 février 2020 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande formée le 15 février 2020 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande formée le 15 février 2020 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande formée le 15 février 2020 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté

doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise

avantageuse, de procéder à autant de classements qu'implique, outre l'analyse comparative des offres de base sans PSE, la prise en compte totale ou partielle de celles-ci.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 2.

avantageuse, l'acheteur se fonde : / 1° Soit sur un critère unique qui peut être : / a) Le prix, à condition que le marché ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la

économiquement la plus avantageuse. 6.

l’offre » et 3 / 5 pour le critère « développement durable »], a été considérée comme économiquement la plus avantageuse et donc classée en 1ère position.

créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.

D A, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 novembre 2019 par laquelle le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques a confirmé les indus de revenu de solidarité active et de prime

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait dû faire application des dispositions précitées de l'article 117 du code général des impôts doit être écarté.

des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. () III.- Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles

global et forfaitaire " ne figure dans les éléments devant être pris en compte pour la notation du critère " prix des prestations " ; si l'article 4 du règlement de consultation indiquait par erreur qu'une