B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2023, s'étant substituée à la décision implicite du 8 février 2023, par laquelle la commission de médiation de Paris a

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

A est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2022 en tant qu'il comporte les noms de Mme M et de MM. W et Z.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou

au maire d'Igon de prendre un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à venir, et ce, sous astreinte de 200 € par jour de

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Selon les termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de

article 1 B 25°), qu'en matière de ressources humaines, la délégation de signature concerne " les décisions relatives à l'application de sanctions disciplinaires aux personnels non médicaux de catégorie

Ainsi, il résulte de l'instruction que le maire d'Isles-lès-Villenoy aurait pris la même décision s'il s'était fondé seulement sur ces motifs. 20.

décision attaquée n'est pas satisfaite dès lors que le signataire de ladite décision était compétent en vertu d'un arrêté du 1er juin 2023 ; - la sous-commission d'appel disposait d'un dossier complet

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate

H nos 1177, 1178, 1179 et 1180 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Montélier de leur délivrer un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable, dans un délai de quinze jours à compter

En l’état de l’instruction, le moyen tiré du non-respect de l’obligation rappelée au point précédent est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

L'arrêté annulé n'a relevé aucun motif de non-conformité au PLU en vigueur à la date du dépôt de sa demande.

, la suspension des travaux de construction de l'élevage feraient nécessairement obstacle à l'exécution de l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le maire de Bosdarros a accordé à M.

peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la décision attaquée. / () ".

Il est dès lors de nature à soumettre à de nouvelles contraintes les systèmes de communication médicale par transmission électronique et, partant, à rendre plus difficiles les actions en la matière.

par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a implicitement rejeté la demande qu'elle a formée par un courrier du 19 mai 2020 tendant à la communication du compte rendu mentionné à l'article 6 de son arrêté