Saisie en appel, la chambre civile de la cour d'appel de Fort-de-France a, par un arrêt du 21 mai 2019, annulé ces deux jugements et a déclaré l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître

Il soutient que : - le titre de recette a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; le département des Pyrénées-Atlantiques

Elle fait valoir que : - le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est territorialement incompétent pour connaître de la requête, qui relève de la compétence du tribunal administratif de Paris, désigné

Il soutient que : - à défaut de production d'une copie du bordereau titre dûment signé l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ; - l'avis des sommes à payer

Il soutient que : - à défaut de production d'une copie du bordereau titre dûment signé l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ; - l'avis des sommes à payer

, dans les trois mois de son arrivée, à l'autorité administrative territorialement compétente ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables

Sa demande d'asile a été enregistrée en procédure accélérée.

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

C, ressortissant bangladais, né le 29 octobre 1992 à Habiganj, est entré en France le 25 août 2018, selon ses déclarations, pour y demander l'asile.

a d’ailleurs demandé à obtenir une copie de sa demande mais n’a reçu aucune réponse.

Un courrier, enregistré le 16 juin 2025, produit par le département du Gers et une lettre de la caisse d’allocations familiales du Gers, produite le 3 juillet 2025, n’ont pas été communiqués.

, si le tribunal administratif de céans devait faire droit à la demande subsidiaire d'expertise présentée par la commune, de modifier ses demandes ; - l'impossibilité de relouer son bien s'explique exclusivement

Par décision du 21 octobre 2021 notifiée le 25, l'OFPRA a rejeté la demande d'asile de Mme A, laquelle a interjeté appel de cette décision le 2 décembre suivant.

Sa candidature a été déclarée, dans un premier temps, recevable, ainsi qu'il ressort de la liste des candidats admis à concourir fixée par arrêté du 11 octobre 2024.

E... une demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 4 mars 2026. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par une décision du 28 juin 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a classé sa demande sans suite. Par un courrier, reçu en préfecture le 25 juillet 2022, M.

d'être entendue ; - procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; Le refus d'octroi de délai de départ volontaire : - a été adopté par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé

Il en résulte que l’exercice d’un tel recours, de même qu’une demande de remise gracieuse, fait par lui-même obstacle, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l’administration ou devant les juges