Polyclinique du Val de Sambre, déléguée syndicale Force Ouvrière (FO) et représentante des salariés pour motif économique.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, le Syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière " Les Pins - Parc Lubonis ", pris en la personne de son Syndic

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2421-1 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre

C a été élu membre titulaire du comité social et économique (CSE) de l'entreprise le 3 décembre 2019 et désigné délégué syndical par le syndicat Force ouvrière 65 le 27 janvier 2020.

/A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

En ce qui concerne l'arrêté n° 2023-238 portant titularisation rétroactive : 6. En premier lieu, la décision portant titularisation de M.

B au poste de directeur général des services tandis que l'ordre du jour du comité syndical, organe délibérant du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe, réuni le 3 mars

d'emplois au sein de la délégation des grands évènements et de la direction de la vie scolaire de la commune de Saint-Denis.

Toutefois, le Syndicat Mixte La Fibre 64 démontre qu'il a publié la délégation de signature sur son site internet le 25 septembre 2020.

, en méconnaissance de la liberté syndicale et de la liberté d’expression des élus syndicaux ; la décision attaquée est entachée d’un détournement de procédure et de discrimination syndicale en méconnaissance

A... a également été désigné délégué Syndicat CGT au sein de l’établissement But Saint-Herblain.

B était fondée sur la discrimination syndicale qu'il estimait subir notamment de la part de la directrice générale de l'ARS.

syndical et d'ancien représentant de section syndicale.

Christian, rapporteur public, - les observations de Me Bardet, représentant la société Resina, et celles de Me Deleye, représentant le syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable

Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat Sud CT 06 est rejetée.

D’une part il ressort de la délibération du syndicat mixte des stations des Bauges du 1er septembre 2020 que l’assemblée délibérante a délégué à sa présidente le pouvoir de prendre toutes décisions concernant

Il détient les mandats de membre titulaire du comité social et économique, membre suppléant du comité de groupe, délégué syndical, membre syndical du comité d'entreprise européen, conseiller prud'homal