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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2312208_20231117
17 novembre 2023
Article 3 : L'expert avertira les parties par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de constat prévue à l'article 1er.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504324_20250826
26 août 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code: " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.
1ère Chambre
DTA_2101101_20231212
12 décembre 2023
D'une part, s'agissant de l'absence d'avis de la région, aux termes de l'article L. 143-20 du code de l'urbanisme : " L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 arrête le
5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
, 141, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510780_20260305
5 mars 2026
Selon l’article L. 144-2 du code monétaire et financier : « Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la législation
Présidente Bader-Koza
DTA_2301388_20230622
22 juin 2023
Il soutient que : - son recours a été introduit dans le délai prévu par l'article R. 147 du code électoral ; - la proclamation de l'élection des délégués titulaires et suppléants ne respecte l'exigence
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400899_20240223
23 février 2024
articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et selon
2ème chambre
DTA_2314575_20250220
20 février 2025
-147 rue Victor Hugo.
4ème chambre
DTA_2102272_20231023
23 octobre 2023
à l'article 12 du code général des impôts ainsi que le délai de reprise dont disposait l'administration pour notifier un tel redressement ; - ce crédit a été fait dans l'intérêt de la société PJP Holding
DTA_2201467_20240319
19 mars 2024
Le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires, prévu par les dispositions de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, n'est pas prescrit à peine d'irrecevabilité.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300191_20230207
7 février 2023
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300130_20230303
3 mars 2023
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles
DTA_2203199_20250516
16 mai 2025
Elle soutient que : - son licenciement est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense et que le préavis règlementairement prévu n'a
5ème chambre
DTA_2202580_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 38-1 du décret modifié n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " III.- Lorsqu'un agent a été recruté dans le cadre d'un
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503361_20250520
20 mai 2025
mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances
ORTA_2503360_20250520
DTA_2204620_20251002
2 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 4534-144 du code du travail : « Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition
DTA_2200447_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article 6.1 des cahiers de clauses administratives particulières applicables aux trois lots, intitulé " 6.1 Délai d'exécution des travaux " : " Le délai d'exécution du marché comprend la
DTA_2304512_20230825
25 août 2023
L'article L. 600-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Un recours dirigé contre () un permis de construire, () ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai
DTA_2200894_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 141-11 de ce code : " Les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise ou concernant des baux mentionnés à l'article L. 142-4 ou au troisième
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