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19 827 résultats pour « délai prévu à l'article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312208_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Article 3 : L'expert avertira les parties par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de constat prévue à l'article 1er.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504324_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code: " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101101_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

D'une part, s'agissant de l'absence d'avis de la région, aux termes de l'article L. 143-20 du code de l'urbanisme : " L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 arrête le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000527_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

, 141, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510780_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Selon l’article L. 144-2 du code monétaire et financier : « Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la législation

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TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2301388_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient que : - son recours a été introduit dans le délai prévu par l'article R. 147 du code électoral ; - la proclamation de l'élection des délégués titulaires et suppléants ne respecte l'exigence

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400899_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et selon

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TA

2ème chambre

DTA_2314575_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

-147 rue Victor Hugo.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102272_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

à l'article 12 du code général des impôts ainsi que le délai de reprise dont disposait l'administration pour notifier un tel redressement ; - ce crédit a été fait dans l'intérêt de la société PJP Holding

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TA

1ère Chambre

DTA_2201467_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires, prévu par les dispositions de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, n'est pas prescrit à peine d'irrecevabilité.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300191_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L.

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300130_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles

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TA

2ème chambre

DTA_2203199_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Elle soutient que : - son licenciement est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense et que le préavis règlementairement prévu n'a

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TA

5ème chambre

DTA_2202580_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 38-1 du décret modifié n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " III.- Lorsqu'un agent a été recruté dans le cadre d'un

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503361_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503360_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

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TA

4ème chambre

DTA_2204620_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 4534-144 du code du travail : « Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition

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TA

1ère Chambre

DTA_2200447_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article 6.1 des cahiers de clauses administratives particulières applicables aux trois lots, intitulé " 6.1 Délai d'exécution des travaux " : " Le délai d'exécution du marché comprend la

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304512_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

L'article L. 600-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Un recours dirigé contre () un permis de construire, () ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai

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TA

5ème chambre

DTA_2200894_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R. 141-11 de ce code : " Les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise ou concernant des baux mentionnés à l'article L. 142-4 ou au troisième

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