Dans le cas où le ministre, saisi d'un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est tenu

; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit et de fait dès lors que l'inspection du travail n'a pas pris en compte

moral n'est pas constitué ; - le grief relatif à son alerte concernant un salarié mis à pied n'est pas constitué ; - elle n'a commis aucune faute en s'interrogeant sur le recrutement d'une salariée

moral n'est pas constitué ; - le grief relatif à son alerte concernant un salarié mis à pied n'est pas constitué ; - elle n'a commis aucune faute en s'interrogeant sur le recrutement d'une salariée

Elle soutient que : - Grenoble INP a manqué à son obligation contractuelle de reprendre les contrats de travail de ses salariés au 1er janvier 2006 ; - ce refus l'a contrainte à licencier neuf salariés

l’autorisation de licencier le salarié sans annuler la décision de l’inspectrice du travail du 7 juillet 2023 et qu’elle procède au retrait de la décision du 5 décembre 2023 qui avait annulé cette décision

de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 29 janvier 2021 et refusé d'autoriser l'employeur à licencier M.

Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

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