En ce qui concerne la consultation des personnes publiques associées : 5.

En l'espèce, il ressort du rapport de la commissaire enquêtrice que les avis des huit personnes publiques associées que sont la préfecture, la communauté de communes du Genevois, la chambre de commerce

départemental des Alpes-de-Haute-Provence l'a affectée au service territorial d'action sociale de Forcalquier ; 2°) d'enjoindre au département des Alpes-de-Haute-Provence de la réintégrer dans son ancienne

et outre la réduction drastique de ses activités principales et la suppression des activités annexes, ses nouvelles tâches nécessitent une technicité moindre et se révèlent moins diversifiées ; ses anciennes

Dans ces conditions, le moyen tiré du détournement de pouvoir, tel qu’il est soulevé par le requérant, n’est corroboré par aucune des pièces du dossier et ne peut, par conséquent, qu’être écarté.

que la partie des voies privées effectivement ouverte à la circulation du public ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation pour le même motif ; - elles sont entachées de détournement

liquidée par l'association suspend la force exécutoire du titre.

En ce qui concerne le détournement de pouvoir : 8. M.

; elle porte atteinte aux libertés d’association et de réunion ; elle est entachée d’un détournement de pouvoir ; En ce qui concerne la décision refusant de la domicilier à la maison des associations

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elles sont entachées d'un détournement de pouvoir.

: En premier lieu, aux termes de l’article L. 103-2 du code de l'urbanisme : « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations

associés de cette société, et justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de leur demande.

B... présentaient, au regard de l’ancien PLU, un potentiel de densification, ces dernières sont, en dernier lieu, bordées par la trame verte et bleue, ainsi qu’un espace boisé classé.

douze tonnes, que cette mesure, qui n’est ni nécessaire ni justifiée, est disproportionnée et porte une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie, et qu’elle procède enfin d’un détournement

Celui-ci, ainsi que ses associés, MM. C, demandent au tribunal l'annulation de ces arrêtés. 2. En premier lieu, les arrêtés contestés ont été signés par M.

aux dispositions de l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme, ce projet ne prévoyant que deux logements et les places étant accessibles de manière satisfaisante ; - il est entaché d'un détournement

titularisé, dès lors que l'encadrement dont il a bénéficié a été insuffisant, qu'il a fait l'objet d'animosité de la part de son évaluateur principal et que des remarques défavorables émises par son ancien

Cette ordonnance, qui se fonde sur le trouble manifestement illicite créé et la violation des statuts par les associés minoritaires, a été confirmée en tous points par arrêt de la Cour d'appel de Reims

B... et l’association Côte de Nacre Environnement, Cadre de vie et Patrimoine a été enregistrée le 5 mars 2026.

Le moyen tiré du détournement de procédure ne peut, par suite, qu’être écarté.