procédant à son abrogation soit devenue définitive. 3.

fixant le délai de départ volontaire : - le préfet a méconnu l'entendue de sa compétence ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision

Enfin, si son épouse indique, dans une attestation datée du 8 mai 2025, qu’il a regagné le domicile conjugal le 4 mai 2025 et qu’elle veut se désister de la procédure de divorce, cette reprise de la vie

A que le point qui lui a été retiré suite à l'infraction commise le 3 septembre 2017, lui a été restitué le 3 avril 2018, soit antérieurement à l'introduction de la requête, par une décision qui est devenue

A B, représenté par Me Jacquemet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2021 par laquelle le maire d'Echirolles a rejeté sa demande tendant

Il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que, à la date de la décision attaquée, le plan d'occupation des sols de la commune de Sainte-Anne était devenu caduc et que son territoire n'était pas couvert

Ainsi, à la date d'enregistrement de la requête, le 29 juillet 2024, cette décision était devenue définitive. Par conséquent, M.

est devenu définitif le 27 avril 2012 en application des stipulations de l'article 12 du CCAG-PI de 1978 ; la société Jacques Rougerie Architectes Associés a adressé à la CCI-NC, par courrier du 25 février

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge des référés ; - les autres pièces du dossier.

Par un arrêté définitif en date du 3 janvier 2024, postérieur à l'introduction du recours, le préfet de zone de défense et de sécurité sud a procédé à l'avancement d'échelon de M.

Le retrait prononcé par l'article 2 de la décision du 8 mars 2021 a, par suite, acquis un caractère définitif à la date de la clôture de l'instruction.

voie postale, à la dernière adresse connue de l'administration, et mentionnait les voies et délai de recours de sorte que cette décision est devenue définitive.

; 2°) d'annuler la décision du 5 septembre 2024 par laquelle la commission de médiation de l'Isère a rejeté son recours tendant à reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable ". 6.

, date à laquelle le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Quimper, par jugement du 13 décembre 2023, a fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère à charge pour le père de

A... explique par la circonstance que des individus avaient pris possession de son appartement, présentent un caractère ancien à la date de la décision contestée.

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception tirée de l'illégalité de cet acte n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.