l'issue de ce délai, pour une durée maximale de trois mois, dans l'attente d'un reclassement dans les conditions prévues à l'article 41-5. / Le placement de l'agent en congé sans traitement suspend la date

juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés qui vise une situation de co-emploi, circulaire qui était abrogée à la date

A la suite de cette enquête administrative, une procédure disciplinaire a donné lieu au licenciement de M. A.

, expirait le 24 juin 2016 ; dès lors, postérieurement à cette date, l'illégalité de son licenciement est sans lien avec les indemnités demandées ; - le préjudice moral allégué n'est pas suffisamment

Sur la décision de licenciement : 7.

Sur la décision de licenciement : 7.

Dans ces circonstances, en refusant d'autoriser le licenciement de M.

étant illégal, le CCAS de Saumur a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - compte tenu de la date de son licenciement et de celle de la fin de son contrat, elle a subi un préjudice

restant à courir jusqu'au terme du contrat à durée déterminée qu'elle a conclu, fixé au 30 octobre 2025 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne précise pas la date

septembre 2023 révélée par son bulletin de salaire du mois de mars 2024 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de régulariser sa situation et de lui verser son salaire à compter du 1er mars 2024 jusqu'à la date

Ainsi, la notification de la décision prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme B... doit être regardée comme étant intervenue à la date du 6 octobre 2023.

se bornant à fournir un relevé des jours de congés placés sur son compte épargne temps transmis en préfecture le 4 octobre 2018, pouvoir prétendre à l'indemnisation de 22 jours ainsi placés à la date

licenciement Mme C.

Mme B sollicite la somme de 185 409 euros au titre de sa perte de rémunération au cours de la période illégale d'éviction, qu'elle fixe à une durée de soixante mois comprise entre la date d'effet de son

Cet avis est intervenu antérieurement à la décision de licenciement en date du 29 juin 2018.

En ce qui concerne les préjudices et le lien de causalité : 5.

privée du bénéfice des allocations de retour à l'emploi de septembre 2019 jusqu'au 12 février 2020, date d'effet de son licenciement.

Mme B A, salariée de la société UBS France entre le 27 septembre 1999 et le 24 janvier 2012, date de son licenciement pour motif économique, déclarer avoir transmis au service national de douane judiciaire

que la durée totale de ses contrats à durée déterminée était supérieure à cinq ans ; ) elle est dépourvue de motivation ; ) elle est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne comporte pas la date

Lorsqu'un licenciement intervient avant la fin du stage, il est regardé comme retirant ou abrogeant une décision créatrice de droits et doit ainsi être motivé. 5. M.