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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501457_20250506
6 mai 2025
Du silence gardé sur cette demande durant quatre mois par le préfet du Gard est née une décision implicite de rejet dont Mme D demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article
ORTA_2601306_20260323
23 mars 2026
Du silence gardé par le préfet du Gard durant quatre mois est née une décision implicite de rejet de cette demande. M. B...
ORTA_2601563_20260417
17 avril 2026
juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.
DTA_2600300_20260126
26 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
ORTA_2304192_20240216
16 février 2024
l'auteur de la décision contestée.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605348_20260423
23 avril 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, dans l’attente de la décision statuant au fond sur la légalité de
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508988_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
DTA_2509605_20251208
8 décembre 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2506864_20250828
28 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518277_20251118
18 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision
DTA_2307933_20230926
26 septembre 2023
Par une décision du 10 juillet 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement jusqu'au 6 octobre 2023. M.
ORTA_2404117_20241108
8 novembre 2024
ORTA_2502467_20250701
1 juillet 2025
ORTA_2601567_20260415
15 avril 2026
Par son silence gardé sur cette demande, le préfet du Gard a refusé de lui délivrer le titre de séjour ainsi sollicité. M.
DTA_2504597_20251125
25 novembre 2025
Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard est née, le 27 mars 2025, une décision implicite de rejet de cette demande. M.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501124_20251224
24 décembre 2025
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. ». 3.
2ème chambre
DTA_2402475_20260305
5 mars 2026
En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé pour le préfet du Gard par M.
ORTA_2521945_20251226
26 décembre 2025
Estimant que cette demande a été implicitement rejetée compte tenu du silence gardé par l’administration, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400013_20240105
5 janvier 2024
provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 16 avril 2023 du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre
DTA_2503758_20250915
15 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
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