Il en résulte que les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables

Il résulte de ce qui précède que le requérant est seulement fondé à demander réparation à l'Etat de la perte des droits à sa retraite supplémentaire nés en dehors de cette période. 14.

ordonnant toute mesure d'instruction utile.

C demande au tribunal l'annulation de la décision du 23 avril 2021. Sur la fin de non-recevoir opposée par le CHU de Nantes : 2.

d'emploi prévues par l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 de sorte que durant cette période, il n'était pas soumis à recherche d'emploi, - le fait d'être inscrit sur la liste des demandeurs

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Chauvelot présente un besoin d'aide non spécialisée par une tierce personne devant être évalué à une heure par jour pour les actes de la vie quotidienne, à quatre heures par semaine pour l'entretien du

B A, a annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Versailles du 6 janvier 2021 et renvoyé l'affaire devant le même tribunal.

Par sa requête, Mme A demande l'annulation de cette décision. Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête opposée par l'établissement public médico-social " Le Littoral " : 2.

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 11. Il appartenait à M.

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 14. Il appartenait à M.

permanente : 13 317,28 euros - au rejet de la demande portant sur les pertes de gains professionnels actuels et les frais de véhicule ; 2°) accepte la demande de la CPAM du Tarn ; 3°) réduise les

Il résulte de ce qui précède que le requérant est seulement fondé à demander réparation à l'Etat de la perte des droits à sa retraite supplémentaire nés en dehors de cette période. 14.

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant qu'elle refuse implicitement de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant qu'elle refuse implicitement de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant qu'elle refuse implicitement de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant qu'elle refuse implicitement de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant qu'elle refuse implicitement de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement