le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours préalable, ainsi que la décision du 12 mai 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales ne lui a accordé qu'une

Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2021, le département de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article

son point de vue sur la décision en cause. 12.

Par une décision du 26 décembre 2016, la maire de la commune de Lavau a rejeté la demande de Mme B tendant au versement de l'aide au retour à l'emploi.

Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 mars 2025 à 10 heures : - le rapport de M.

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

C..., agissant tant en son nom qu’en celui de Ravza et Erva C..., ses enfants mineurs, représenté par Me Couderc, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice

B... un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

A... une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour délivrer, dans un délai de 5 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Au regard des pièces du dossier, sa présence en France n’est établie qu’à compter du 30 novembre 2023, date à laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de compléter sa demande

français d'une durée d'un an, l'a informée de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen et a abrogé son récépissé de demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Sur l'exception à fin de non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles : 4.

Par la présente requête, la commune d'Azay-le-Rideau demande au tribunal l’annulation de cet arrêté interministériel en tant qu’il rejette sa demande tendant à la reconnaissance de l’état de catastrophe

Minne, vice-président, en qualité de juge des référés ; la requête, enregistrée le 3 mars 2026 sous le n° 2601293, tendant, notamment, à l’annulation de la décision du jury d’aptitude professionnelle

Sur les conclusions tendant au " rejet " des titres de recettes restant en litige : 15.

B A, représenté par la SELARL Lelong Duclos Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes émis et rendu exécutoire à son encontre le 6 octobre 2022, d'un montant de 51 074,20 euros

demande au tribunal : 1°) de rejeter la requête de M.

D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales que l'administration peut, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, remettre en cause l'existence

d'asile et remet celui-ci aux autorités compétentes pour examiner sa demande.