CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402223_20240513
13 mai 2024
ses effets ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : * il méconnaît les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, qui prohibe la destruction
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302289_20240112
12 janvier 2024
bâtiment, en phase d'achèvement, a été détruite ; - le 30 juin 2023, la commune de Sens a déposé plainte et a mandaté un huissier de justice aux fins de constat des dégâts occasionnés ; - à la destruction
7éme chambre
DTA_2307882_20251016
16 octobre 2025
définitivement le 20 juin 2022 pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime, détention et transport en bande organisée de substance incendiaires ou explosives
Reconduite à la frontière
DTA_2500671_20250410
10 avril 2025
B, qui a été condamné le 27 juin 2014 pour des faits de fabrication non autorisée d'un engin explosif incendiaire ou de produit explosif et de détention sans autorisation de produit ou engin explosif et
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2600490_20260128
28 janvier 2026
Elle soutient que : - l’urgence est constituée, l’arrêté litigieux entraînant une perte de chiffre d’affaires alors qu’elle doit assumer des charges fixes et les frais liés à la destruction de denrées
8ème Chambre
DTA_2104085_20260225
25 février 2026
naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : (…) 3° La destruction
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302556_20230609
9 juin 2023
chasse, entre septembre et février et sont également déterrés dans le cadre d'opérations de vénerie sous terre entre septembre et le 15 janvier, qu'ils sont le cas échéant visés par des opérations de destruction
4ème Chambre
DTA_2306204_20251230
30 décembre 2025
que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301168_20240216
16 février 2024
Elle soutient que : - son terrain de camping est amputé d'une parcelle indispensable à son exploitation ; - les accès routiers ne permettent pas une desserte satisfaisante de son établissement ;
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402783_20250109
9 janvier 2025
titre des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, l'arrêté du 10 juillet 2020 autorisant la société Pyrénées Énergie à installer et exploiter
3ème chambre
DTA_2302756_20260121
21 janvier 2026
au tribunal : 1°) de désigner Me Magdelaine au titre de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de Mayotte n° 2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction
1ère Chambre
DTA_2002223_20230223
23 février 2023
le juge judiciaire d'une question préjudicielle pour fixer le montant de la réparation ; 3°) d'enjoindre à la commune de Tarbes de procéder au retrait de cette statue de l'espace public et à sa destruction
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200711_20220810
10 août 2022
La circonstance que l'établissement serait exploité depuis 2019 ne permet pas d'exclure l'existence d'une situation d'urgence, qui découle non pas de l'exploitation de l'établissement de restauration mais
DTA_2400509_20240209
9 février 2024
et la destruction des spécimens de 4 espèces végétales protégées ; le projet ne respecte pas les conditions cumulatives prévues par ces dispositions ; le maître de l'ouvrage ne démontre pas l'absence
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2401629_20240710
10 juillet 2024
n'étant pas étayés ; aucun intérêt public ne s'oppose à ce que la période complémentaire de chasse par vénerie sous terre du blaireau soit suspendue dans le département du Calvados ; en revanche, la destruction
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301963_20230427
27 avril 2023
et d'oiseaux, et de leurs habitats alors qu'aucune dérogation à l'interdiction de ces destructions n'a été accordée au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. 5.
CHAMBRE 2
DTA_2100399_20251216
16 décembre 2025
Enfin, l’étude de danger indique que le biogaz contient du méthane qui est explosif. Les conséquences en cas d’explosion concernent généralement des dommages matériels sur les installations.
5ème Chambre
DTA_2104555_20230404
4 avril 2023
Sont ainsi interdits en vertu du 1° du I de cet article : " La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle
4ème chambre
DTA_1904920_20230112
12 janvier 2023
octobre 2020, par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a autorisé, au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, la société LafargeHolcim Granulats à poursuivre et à étendre l'exploitation
1ère chambre
DTA_2400168_20260415
15 avril 2026
l’Office national des forêts à réaliser des travaux pour la remise en eau de l’étang des Marots inférieur sur le territoire de la commune de Villiers-le-Duc et a fixé les prescriptions pour son exploitation
Page 17 sur 77