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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2101803_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient que : - la requête est recevable ; en autorisant l'ouverture d'une période de chasse complémentaire pour la vénerie sous terre du blaireau, l'arrêté attaqué porte atteinte aux droits au
Source officielleChambre 1
DTA_2202145_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
chasse 2021/2022.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401207_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
et par jour de chasse autorisé, sans prélèvement maximal pour la saison de chasse 2024-2025.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501733_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Elle soutient que : Sur l'urgence : - l'ouverture de la chasse est imminente ; - la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage a déjà validé l'attribution des bracelets pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2301877_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B F, la société de chasse du Grand Jailly, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101379_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
et du principe de proportionnalité, alors que l'élément intentionnel fait défaut dans la mesure où il déclarait ses revenus de chasse dans son bénéfice agricole ; le tribunal de police a reconnu, dans
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402933_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de prononcer la dissolution du conseil d'administration de l'association communale de chasse agréée l'Arettoise
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510372_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Article 3 : La commune de Chasse-sur-Rhône versera aux sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000758_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102130_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Elles soutiennent que : - la requête est recevable ; en autorisant l'ouverture d'une période de chasse complémentaire pour la vénerie sous terre du blaireau, l'arrêté attaqué porte atteinte aux droits
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603307_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet des Yvelines a autorisé à titre expérimental des chasses
Source officielle1ère chambre
DTA_2300858_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'association communale de chasse agréée (ACCA) d'Ougney a conclu avec la commune d'Ougney le 24 juin 2022 une convention d'occupation temporaire pour l'implantation d'une baraque de chasse en forêt communale
Source officielle4ème chambre
DTA_2004046_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 425-6 du même code : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200665_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
; Concernant les gibiers d'eau anatidés : o il permet la chasse de la sarcelle à ailes bleues sur l'ensemble de la période générale de chasse, sans limitation des jours de chasse ni instauration d'un
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501605_20250829
29 août 2025
29 août 2025
d'une espèce pour la campagne de chasse à venir ; - le quota de prélèvement de 30 oiseaux par chasseur fixé pour la saison de chasse dans l'arrêté en litige représente près de la moitié des effectifs
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501606_20250829
29 août 2025
29 août 2025
d'une espèce pour la campagne de chasse à venir ; - aucun quota de prélèvement par chasseur n'a été fixé pour la saison de chasse dans l'arrêté en litige alors même qu'il a été relevé seulement 3 à
Source officielle2ème chambre
DTA_2401965_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit ne peut qu’être écarté.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2122432_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303588_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Afin de déterminer les dates d'ouverture et de clôture de la chasse des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en vertu de l'arrêté du 26 juin 1987, le préfet de la Gironde a soumis un projet d'arrêté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200616_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, le titulaire doit lui remettre son document de validation.
Source officiellePage 17 sur 1078