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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401199_20251222
22 décembre 2025
Maoulida, ainsi qu’à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux et à la retraite pendant la période où il a été illégalement exclu.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508549_20251215
15 décembre 2025
obtenu un diplôme en Allemagne, et d’obtenir des droits sociaux l’empêchant de subvenir aux besoins de sa famille ; Comment by GAYRARD Jean-Philippe: Urgence non établie selon moi car première demande
DTA_2508550_20251215
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que le délai d’attente sans récépissé est trop long, la décision la prive du droit de travailler et d’obtenir des droits sociaux l’empêchant
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501314_20250523
23 mai 2025
sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2510951_20251013
13 octobre 2025
sociaux dont ses droits à pension.
4ème chambre
DTA_2401008_20260113
13 janvier 2026
Il soutient qu’il justifie avoir avancé à la société « Aux délices de Bondy » la somme de 77 390 euros au titre de l’acquisition des parts sociales de la société, du prix d’acquisition du fonds de commerce
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2415623_20250122
22 janvier 2025
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est présumée remplie, alors en outre que la décision litigieuse a pour conséquence de le priver de ses droits sociaux, alors qu'il a récemment fait
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600172_20260113
employeur a été contraint de suspendre son travail, ce qui compromet la poursuite de son avenir professionnel et ses moyens de subsistance ; en outre, la décision contestée l’empêche de prétendre à ses droits
1ère Chambre
DTA_2106201_20230607
7 juin 2023
à pension et dans ses droits sociaux.
1 ère Chambre
DTA_2200144_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux () de valeurs mobilières, de droits
5ème Chambre
DTA_2005341_20221222
22 décembre 2022
A incluant ses droits sociaux et qu'il efface cette sanction de son dossier individuel, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
3ème chambre
DTA_2301569_20251211
11 décembre 2025
A..., ainsi qu’à la reconstitution de sa carrière, de ses droits sociaux et à la retraite depuis son éviction. Elle implique également la suppression de cette sanction de son dossier individuel.
DTA_2001269_20221109
9 novembre 2022
Il soutient que : - il conteste la date de fait générateur des plus-values sur cession de droits sociaux retenue par le service à savoir le 2 décembre 2014, dès lors que le transfert de propriété n'a
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507786_20251128
28 novembre 2025
les divers documents de carrière la concernant ; ce retard constitue un manquement qui l’empêche d’accomplir les démarches administratives auprès de Pôle emploi et d’obtenir la régularisation de mes droits
ORTA_2513683_20250730
30 juillet 2025
d'identité, qu'il ne peut demander un logement social alors qu'il a été reconnu prioritaire DALO, qu'il va perdre les droits sociaux attachés à son statut de réfugié, qu'il a perdu son emploi, qu'il ne
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322247_20231002
2 octobre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée a pour effet de l'exposer à une situation administrative précaire en l'empêchant de bénéficier de droits sociaux
1ère chambre
DTA_2301308_20240528
28 mai 2024
de fait dans la situation de l'intéressé, et à la reconstitution des droits sociaux qu'il aurait acquis en l'absence de sanction, au titre de la période courant du 1er juin 2023 à la date de sa réintégration
DTA_2104392_20231003
3 octobre 2023
Cette annulation implique qu'il soit procédé à la reconstitution de ses droits sociaux qu'il aurait acquis en l'absence de l'éviction illégale, au titre de la période courant de la date d'effet de la résiliation
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600538_20260421
21 avril 2026
En effet, il est marié à une ressortissante française, père de deux enfants français mineurs à sa charge et l’absence de réponse du préfet, a de graves conséquences puisqu’elle suspend ses droits sociaux
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205981_20220805
5 août 2022
de perdre son emploi et ses droits sociaux et d'être placé en rétention.
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