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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2301730_20250702
2 juillet 2025
de contrôler que la cessation d'activité de l'entreprise est totale et définitive, en tenant compte, à cet effet, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis
DTA_2301731_20250702
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316551_20250225
25 février 2025
B, expert, a été communiquée à la communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, au syndicat de copropriétaires de l'immeuble Le Jean Bart représenté par son syndic de copropriété
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301339_20231120
20 novembre 2023
Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que le syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement ait manqué à la vérification des capacités techniques et professionnelles des entreprises
ORTA_2301340_20231120
2ème Chambre
DTA_2004845_20220727
27 juillet 2022
Le Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable de Miré-Morannes, devenu Syndicat des Eaux de la Sarthe Angevine puis Syndicat d'Eau de l'Anjou (SEA), a fait réaliser des travaux de réhabilitation
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302967_20231228
28 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2023, le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte, représenté par Me de Freitas, avocat, conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304163_20231013
13 octobre 2023
Par suite, il y a lieu d'y faire droit. Sur les frais liés au litige : 3.
DTA_2503342_20250516
16 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 7 mai 2025, le syndicat Solidaires CCRF et SCL, représenté par ses secrétaires généraux, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement
DTA_2503396_20250516
ORTA_2400492_20240510
10 mai 2024
La requête a été communiquée, le 22 avril 2024, au groupement d'entreprise Gmes Synergie Bus- société Sofavita et à l'entreprise Pajamandy Eric EPE, à l'adresse figurant sur la lettre de rejet des offres
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402605_20251205
5 décembre 2025
individuelle Destrian Lea, l’entreprise individuelle Lafond Christophe, l’entreprise individuelle Mazurier Cyril, l’entreprise individuelle Nadeau Lionel, l’entreprise individuelle Ortiz Ludovic, l’Earl
ORTA_2301338_20231120
5ème Chambre
DTA_2002665_20240130
30 janvier 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le SMEA Réseau 31.
1ère chambre
DTA_2301477_20250623
23 juin 2025
membre titulaire du comité d'entreprise.
6ème Chambre
DTA_2300173_20251112
12 novembre 2025
En outre, il ressort des attestations produites en défense que le requérant s’était également montré agressif envers sa supérieure en 2020, et qu’enfin, un responsable syndical d’une entreprise tierce
DTA_2205061_20250402
2 avril 2025
En revanche, il ne peut sans erreur de droit, quelles que soient ces circonstances de fait, estimer que l'absence de recherche au sein des autres entreprises du groupe auquel appartient l'employeur est
DTA_2205063_20250402
1ère Chambre
DTA_2003097_20220922
22 septembre 2022
B, chef d'équipe de fabrication, titulaire d'un mandat de délégué syndical.
ORTA_2301336_20231120
Enfin, comme le fait valoir le Syndicat mixte, l'entreprise Hydra TP Environnement a candidaté, en groupement, avec la Société Antillaise de Travaux Publics-Amiantex, qui possède elle-même des références
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