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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2111984_20240704
4 juillet 2024
établi par les services préfectoraux le 7 décembre 2020, que le postulant n'a pas été en mesure, notamment, de présenter les devoirs du citoyen français, ni de citer le nom du maire de sa commune et la durée
3ème Chambre
DTA_2303924_20260319
19 mars 2026
incompétence : Aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
1ère Chambre
DTA_2304109_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
3ème chambre
DTA_2303171_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, (…) par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301666_20230421
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, : " Le maire peut, () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
2ème Chambre
DTA_2204221_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
1ère chambre
DTA_2202227_20230623
23 juin 2023
Magistrat GOURSAUD
DTA_2402128_20260120
20 janvier 2026
part, aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
DTA_2402293_20260120
municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. » L’article L. 2122-22 du même code dispose que : « Le maire peut (…) par délégation du conseil municipal, être chargé (…) pour la durée
DTA_2500727_20260130
30 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que, par une délibération du 6 mai 2025, la commune du Gosier a notamment délégué au maire pour la durée de son mandat la compétence de prendre toute décision concernant la
Chambre 1
DTA_2101445_20230627
27 juin 2023
Par une délibération du 5 mars 2021, le conseil municipal de la commune de Gorcy a donné délégation au maire pour exercer le droit de préemption urbain pour la durée de son mandat.
DTA_2012140_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire peut, " par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
7ème Chambre
DTA_2300574_20250407
7 avril 2025
DTA_2300589_20250925
25 septembre 2025
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2509828_20250610
10 juin 2025
Par une délibération du 12 mars 2024 le conseil d'administration du Crous a chargé son directeur général pour la durée de son mandat, d'ester en justice au nom du Crous de Paris en défense et en demande
6ème Chambre
DTA_2100352_20221017
17 octobre 2022
/ 4° Des concessions perpétuelles. " Enfin, aux termes de l'article L. 2122-22 dudit code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
DTA_2104727_20231123
23 novembre 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut se voir déléguer par l'organe délibérant, pour la durée de son mandat, non
DTA_2102936_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 de ce code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 16° D'intenter au nom
DTA_2101058_20230511
11 mai 2023
parmi ceux élus au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut. / Les membres de la section ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. / La durée
5ème Chambre
DTA_2108515_20260505
5 mai 2026
Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour représenter la commune en justice pendant la durée de son mandat.
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