CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202950_20251222
22 décembre 2025
Par ailleurs, en l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12
4ème Chambre
DTA_2210193_20251204
4 décembre 2025
Le maire ne peut ordonner, sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, l’interruption de travaux achevés, quelle que soit leur nature.
7éme chambre
DTA_2205932_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances
5ème Chambre
DTA_2203301_20240617
17 juin 2024
Le maire, agissant au nom de l'État, ne peut pas davantage ordonner légalement, après l'expiration du délai de prescription de l'action publique, l'interruption de travaux sur le fondement de l'article
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300784_20230406
6 avril 2023
Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas.
DTA_2106862_20230929
29 septembre 2023
2°) d'enjoindre au maire de Monthyon de dresser un procès-verbal aux fins de constatation d'infraction au code de l'urbanisme, d'en transmettre copie au Procureur de la République et d'ordonner l'interruption
1ère chambre
DTA_1902353_20220719
19 juillet 2022
des travaux et de prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'interruption effective des travaux. 3.
DTA_2005270_20231026
26 octobre 2023
Cet acte a eu pour effet d'interrompre la prescription en litige jusqu'au dépôt du rapport de l'expert le 29 décembre 2009.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203054_20230524
24 mai 2023
L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.
3ème Chambre
DTA_2203038_20250327
27 mars 2025
Par un courrier du 9 novembre 2020, qui doit être regardé comme un arrêté interruptif de travaux au sens des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire de cette commune a enjoint
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406724_20240725
25 juillet 2024
Ladite société demande la suspension de l'exécution de cet arrêté interruptif de travaux en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2400970_20240719
19 juillet 2024
Le 26 juin 2024, la commune de Montlebon l'a invité à présenter ses observations avant la prise d'un arrêté interruptif de ces travaux. 3. Par le présent recours, M.
6ème Chambre
DTA_2111438_20250522
22 mai 2025
L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions
5ème chambre
DTA_2106504_20230620
20 juin 2023
de la prescription. ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501341_20250513
13 mai 2025
Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas. 4.
7ème chambre
DTA_2204782_20250617
17 juin 2025
C D en tant que victime directe, dans le cadre d'un régime de responsabilité spécial et distinct instauré par la loi du 5 janvier 2010, de sorte qu'une telle proposition n'a pu avoir un effet interruptif
7ème Chambre
DTA_2206904_20250411
11 avril 2025
Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 du présent jugement que le seul prononcé de ce jugement pénal a eu pour effet d'interrompre le délai de prescription qui a recommencé à courir à cette date
DTA_2203065_20241126
26 novembre 2024
En ce qui concerne la légalité du refus de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux : 13.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2411510_20260327
27 mars 2026
de prescription.
5ème Chambre (JU)
DTA_2402628_20260121
21 janvier 2026
L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. / (…) / L'article L. 161-
Page 17 sur 113