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38 063 résultats pour « effet non payé à l'échéance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202198_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le centre hospitalier soutient, cependant qu'il n'a pas payé les loyers contractuellement prévus et que, par l'effet de la clause pénale, stipulée au contrat, le bail a été résilié de plein droit depuis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402914_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 11.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201981_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En premier lieu, il n'est pas contesté que les loyers dus au titre des deux contrats litigieux n'ont pas été payés à compter du 1er octobre 2020.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2203560_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

qui prévoit que l'échange ne concerne que les permis délivrés " régulièrement " au nom d'un Etat.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106014_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505857_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Elle soutient que : - la condition tenant à l’urgence est remplie, dès lors que la décision de mise en disponibilité d’office a pour effet de la priver de ses droits d’avancement et de retraite, qu’elle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401892_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de retour sont illégales par l'effet de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de retour méconnaît l'article 3 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2500026_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500110_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En l’absence de toute contestation du syndicat, dont il n’est ni établi ni même allégué que ces factures auraient été payées, ces sommes constituent des créances non sérieusement contestables de la société

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101553_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 2.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2104252_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

D a sollicité un échéancier pour le règlement de sa dette et par courrier du 18 septembre suivant, il a contesté l'avis des sommes à payer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404489_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, et un mémoire, enregistré le 19 août 2024 à 10 heures 46 (non communiqué), l'association Rennes Pacé Ophtalmologique, représentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506105_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

en l’absence du préavis d’un mois prévu par le contrat de non-renouvellement de ce contrat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501375_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

qualité de directrice n'est pas directrice de la structure ; le rapport ne précise pas les pratiques non adaptées aux besoins fondamentaux des enfants qui lui sont reprochées ; les affirmations selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519471_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

A..., agissant en son nom et pour le compte des enfants mineurs F... A..., C... D... B... et G...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400316_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304125_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

, après vérification des pièces produites à la demande de paiement, liquide le montant du solde à payer au regard des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304128_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

, après vérification des pièces produites à la demande de paiement, liquide le montant du solde à payer au regard des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304505_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

, après vérification des pièces produites à la demande de paiement, liquide le montant du solde à payer au regard des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2104096_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans ces conditions, la société BUTARD-ENESCOT a commis une faute en demandant une autorisation de licenciement alors que ce licenciement reposait sur des faits non établis ou non dépourvus de caractère

Source officielle

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