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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202198_20221109
9 novembre 2022
Le centre hospitalier soutient, cependant qu'il n'a pas payé les loyers contractuellement prévus et que, par l'effet de la clause pénale, stipulée au contrat, le bail a été résilié de plein droit depuis
DTA_2402914_20240521
21 mai 2024
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 11.
2ème Chambre
DTA_2201981_20250130
30 janvier 2025
En premier lieu, il n'est pas contesté que les loyers dus au titre des deux contrats litigieux n'ont pas été payés à compter du 1er octobre 2020.
Juge unique 8
DTA_2203560_20230404
4 avril 2023
qui prévoit que l'échange ne concerne que les permis délivrés " régulièrement " au nom d'un Etat.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2106014_20230531
31 mai 2023
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505857_20251231
31 décembre 2025
Elle soutient que : - la condition tenant à l’urgence est remplie, dès lors que la décision de mise en disponibilité d’office a pour effet de la priver de ses droits d’avancement et de retraite, qu’elle
2ème chambre
DTA_2401892_20250109
9 janvier 2025
de retour sont illégales par l'effet de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de retour méconnaît l'article 3 de la convention
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2500026_20260417
17 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500110_20251027
27 octobre 2025
En l’absence de toute contestation du syndicat, dont il n’est ni établi ni même allégué que ces factures auraient été payées, ces sommes constituent des créances non sérieusement contestables de la société
3ème chambre
DTA_2101553_20230619
19 juin 2023
Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 2.
juge unique (3)
DTA_2104252_20231211
11 décembre 2023
D a sollicité un échéancier pour le règlement de sa dette et par courrier du 18 septembre suivant, il a contesté l'avis des sommes à payer.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404489_20240819
19 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, et un mémoire, enregistré le 19 août 2024 à 10 heures 46 (non communiqué), l'association Rennes Pacé Ophtalmologique, représentée
ORTA_2506105_20260119
19 janvier 2026
en l’absence du préavis d’un mois prévu par le contrat de non-renouvellement de ce contrat.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501375_20250314
14 mars 2025
qualité de directrice n'est pas directrice de la structure ; le rapport ne précise pas les pratiques non adaptées aux besoins fondamentaux des enfants qui lui sont reprochées ; les affirmations selon
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519471_20251117
17 novembre 2025
A..., agissant en son nom et pour le compte des enfants mineurs F... A..., C... D... B... et G...
DTA_2400316_20250410
10 avril 2025
Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 2.
DTA_2304125_20240507
7 mai 2024
, après vérification des pièces produites à la demande de paiement, liquide le montant du solde à payer au regard des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire
DTA_2304128_20240507
DTA_2304505_20240517
17 mai 2024
9ème Chambre
DTA_2104096_20240123
23 janvier 2024
Dans ces conditions, la société BUTARD-ENESCOT a commis une faute en demandant une autorisation de licenciement alors que ce licenciement reposait sur des faits non établis ou non dépourvus de caractère
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