B ne portant pas assistance à un tiers résidant légalement en France, ou n'étant pas dépendant de l'assistance d'un tiers résidant légalement en France, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

des pouvoirs, non plus qu'aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle. 8.

dont il est fait application.

relevé d’office, tiré de ce que les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision du 8 février 2026 plaçant le requérant en zone d’attente étaient devenues sans objet, dès lors que cette

En cinquième lieu, aux termes de l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme : " 6.1 - Champ d'application et définition : Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises

L'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales () permettant d'atteindre les objectifs mentionnés

méconnait lesdispositions de l'article A11 du règlement du PLU. 8.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé par la voie de l’exception et tiré de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté

de l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif tiré de l'application des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme

ou le retrait ordonné, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme et de la séparation des pouvoirs doivent être écartés.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 8.

Si l'administration est tenue de respecter cette règle de procédure qu'elle a elle-même instituée alors même qu'aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'exige une telle séparation fonctionnelle

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 précité : " 1.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 5. Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers (…) même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. ». 9.

D est, en tout état de cause, fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article 2.2.2 du même règlement qui réservent une exception à la règle d'implantation des constructions en retrait de

(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen

Ainsi, et en application des dispositions précitées, M. A B exerce conjointement avec la mère l'autorité parentale sur ses enfants alors même qu'il est séparé de cette dernière.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UE 6 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 15.