temporaire imputable au service ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Maurice Despinoy de régulariser sa situation administrative en la plaçant provisoirement en congé pour invalidité temporaire

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

A..., représenté par Me Gourinat, demande au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer son taux d’incapacité

Depuis 2019, des relations conflictuelles au sein de l'établissement ont été à l'origine d'une détérioration de ses conditions de travail et d'une situation de souffrance au travail pour la requérante.

Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l’allocation temporaire d’invalidité et la rente viagère d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les

Il s'est vu octroyer une allocation temporaire d'invalidité à compter du 19 juin 2016, pour un taux d'invalidité de 21 % jusqu'au 18 septembre 2021, puis de 36 % à compter du 19 juin 2021 par suite d'une

Il s'est vu octroyer une allocation temporaire d'invalidité à compter du 19 juin 2016, pour un taux d'invalidité de 21 % jusqu'au 18 septembre 2021, puis de 36 % à compter du 19 juin 2021 par suite d'une

dans la fonction publique : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident

A compter du 30 mars 2018, elle a été placée en arrêt de travail en raison de troubles psychopathologiques et a fait une déclaration de maladie professionnelle le 22 décembre 2018.

B..., ingénieur en chef né le 10 février 1959, a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 14 avril 2015, prolongé en dernier lieu jusqu’au 31 décembre 2025.

Son arrêt de travail a été prolongé à plusieurs reprises et sans discontinuité jusqu'au 7 janvier 2024.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

son montant, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre

Il peut alors être mis à la retraite pour invalidité. 4.

B à de fréquents arrêts de travail.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

En outre, aux termes de l'article L. 822-21 du même code : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

D'autre part, l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 impose aux établissements de santé d'allouer aux fonctionnaires atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service entraînant une incapacité

temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service