Elle soutient que : - les faits ne sont pas matériellement établis ; - aucun défaut d'entretien de l'ouvrage public mis en cause ne lui est imputable ; - le fait que le plot ait été surélevé postérieurement

Un mémoire présenté par Me Lerat pour la CASSB a été enregistré le 22 octobre 2023, postérieurement à la clôture d'instruction et non communiqué.

Sur l’exception de non-lieu à statuer : Postérieurement à l’introduction de la requête, le 12 novembre 2025, l’OFII a informé le tribunal qu’il décidait d’octroyer rétroactivement les conditions matérielles

Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la

Si le requérant soutient contribuer à l'entretien de son enfant par des achats divers, les factures et tickets de caisse produits au dossier ne sont pas édités à son nom et ne couvrent, en tout état de

au nom de leur enfant.

préalable au déclenchement d'une procédure disciplinaire, n'a pas été respecté, que le rapport dressé pour sa convocation à un entretien disciplinaire n'était ni détaillé ni objectif et que les membres

Le moyen tiré d'un vice de procédure à défaut d'information préalable doit donc être écarté. 8.

réitérées à de nombreuses reprises ; la non-tenue de ces entretiens professionnels constitue autant de décisions implicites de rejet dont elle est bien fondée à demander l’annulation ; - ces décisions

Ce grief doit par suite être neutralisé. 15. Les manquement mentionnés au point 12, dont la matérialité est établie, présentent un caractère fautif. 16.

En application de l’article R. 421-17 précité du code de l’urbanisme, un tel changement de sous-destination n’a pas à être précédé d’une déclaration préalable.

En revanche, ces dispositions n'imposent pas qu'un tel entretien soit à nouveau mené, préalablement à la décision portant refus de maintien des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur d'asile

Toutefois, cette demande d’indemnisation fondée sur ces nouveaux faits générateurs est intervenue postérieurement à la demande préalable indemnitaire reçue le 28 septembre 2023 par le département dans

territoriale la modification du compte rendu de l'entretien professionnel.

B a tout de même bénéficié d'un entretien le 10 février 2022 afin de procéder à une nouvelle évaluation de sa vulnérabilité.

ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales.

l'administration en défense, plusieurs sinistres sont intervenus postérieurement à ces travaux de réfection.

Il a été informé le 7 mars 2023 que le maire de Villeneuve-l'Archevêque envisageait de le sanctionner, invité à un entretien préalable le 22 mars 2023 et informé de la possibilité de consulter son dossier

D a été entendu le 15 février 2025, préalablement à l'intervention de l'arrêté attaqué, sur ses attaches en France et la perspective de son éloignement.

et non d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire.