Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison de l’existence d’un recours parallèle prévu par les dispositions du code de l’action sociale et des familles et du code civil ; seule une saisine

B à indemniser la commune ; - l'action a toutes les chances de prospérer dès lors que la mise en examen de M.

Il soutient que : - l'action est prescrite ; en lui opposant la règle de prescription prévue par l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'administration confond l'action

Aux termes ensuite du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". 5.

D E C I D E : Article 1er : L’intervention de la communauté urbaine du Grand Reims est admise.

D E C I D E : La requête de Mme A... est rejetée.

D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte à M.

D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte à M.

541-1, L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des

en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie

Aux termes de l’article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation (…).

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état

Il soutient que : - son action n'est pas prescrite dès lors qu'une plainte avec constitution de partie civile est en cours d'instruction ; - l'absence, antérieurement à 1977, de réglementation propre

Il soutient que : - son action n'est pas prescrite dès lors qu'une plainte avec constitution de partie civile est en cours d'instruction ; - l'absence, antérieurement à 1977, de réglementation propre