foncière à la date de l'arrêté attaqué.

Cette maison étant par ailleurs située en secteur 1, dit " B des villas ", du " site patrimonial remarquable " (SPR) de la commune, lequel s'est substitué de plein droit à l'aire de mise en valeur de l'architecture

dans les zones de sismicité 4 ou 5 délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport

des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier.

Le terrain d'assiette du projet en litige se situe en zone UA du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Pol-de-Léon selon lequel ce secteur " correspond au centre ville de Saint-Paul-de-Léon

En l'espèce, le terrain d'assiette du projet s'implante à l'intersection entre deux zones : au nord et à l'est, une zone pavillonnaire composée majoritairement de maisons individuelles en R+1 et qui jouxte

l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Monts a délivré à la société ML Développement un permis de construire portant sur la construction de 40 logements collectifs sur un terrain situé

d'activités économiques en zones commerciales.

existant n'entrainent pas de besoins nouveaux en stationnement et en outre, qu'ils ont pour effet de rendre l'immeuble plus conforme à ces dispositions.

obligatoire pour les véhicules entrant ou sortant du site.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de présentation du plan local d'urbanisme d'Ansouis, que le site du Colombier est situé en continuité des zones urbanisées de la commune et qu'il

sur un immeuble cadastré KW 128, situé 131 rue de l'Epeule à Roubaix ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public Foncier Nord-Pas-de-Calais la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.

Le plan de masse du dossier de permis de construire mentionne, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la superficie de chacun des terrains situés en zone UCa et UCg et l'emprise au sol des

Par ailleurs, la notice précise que " la construction projetée est située dans une zone urbaine mixte et résidentielle, constituée principalement de petits immeubles et de pavillons plus ou moins récents

Aux termes de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs

, soit à compromettre la conservation de cet immeuble.

Par un arrêté du 21 juin 2022, la préfète du Val-de-Marne a délivré à la société HPL Versailles un permis de construire un immeuble collectif comprenant 53 logements sur un terrain situé 21-27 rue des

urbaines ou de zones à urbaniser mentionnées au deuxième alinéa du R. 151-20 dont les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par des dispositions réglementaires garantissent la

C... un permis de construire une maison individuelle sur une unité foncière cadastrée section B nos 1277 et 2974, située rue Louis Montois sur le territoire communal.

au sud du site retenu et classé en zone UP par le plan local d'urbanisme de Muret, qui présente des inconvénients, dont la présence d’une base de loisirs et la trop grande proximité de l’aérodrome de