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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2300510_20240405
5 avril 2024
Le défendeur n'est, en conséquence, tenu de verser des éléments au débat que si les moyens invoqués sont appuyés d'arguments ou de commencements de démonstration appelant une réfutation par la production
DTA_2202382_20240213
13 février 2024
Contrairement à ce qui est soutenu, les vaccins ne sauraient dès lors être regardés comme en phase expérimentale.
DTA_2102985_20240213
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
Il a notamment qualité pour soutenir une action en justice au nom de l’association, comme demandeur ou défendeur ».
1ère chambre
DTA_2103022_20231208
8 décembre 2023
L'usage de ces chemins peut être interdit au public ". 45.
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
Il appartient dès lors au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la
8ème Chambre
DTA_2205882_20250513
13 mai 2025
Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France. / III.
2ème Chambre
DTA_2301987_20260325
25 mars 2026
Les réserves ont été levées, s’agissant du lot n° 13, le 21 mars 2022 avec comme date d’effet le 11 mars 2022.
6ème chambre
DTA_2109972_20240403
3 avril 2024
la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 2°) d'enjoindre à l'ARS des Hauts-de-France de la rétablir dans ses fonctions et de lui verser sa rémunération " y compris
1ère Chambre
DTA_2000193_20221129
29 novembre 2022
Les règles rappelées au point précédent ne trouvent à s'appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime.
6ème Chambre
DTA_2108077_20240326
26 mars 2024
bioéthique et les droits de l'homme, la déclaration d'Helsinki de l'association médicale mondiale, le code de Nuremberg issu de la jurisprudence pénale internationale, la directive 2001/20/CE, le règlement
DTA_2100420_20241108
8 novembre 2024
de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et compte tenu des dispositions de l'article 39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B () ". 16.
4ème chambre - 4/11
DTA_2401355_20240327
27 mars 2024
J G, directeur de l'immigration et de l'intégration " à effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, y compris la décision de saisine du président
DTA_2201610_20250409
9 avril 2025
M. et Mme A doivent être regardés comme demandant l'annulation de cet arrêté en tant qu'il déclare cessible une partie de leur parcelle.
DTA_2102102_20240419
19 avril 2024
de mandataire ad hoc de la société C, radiée du registre du commerce et des sociétés de Bourges le 20 février 2020.
5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols
DTA_2201142_20240529
29 mai 2024
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : / a) Cette personne est considérée comme
DTA_2000503_20220707
7 juillet 2022
En outre, à supposer, comme l'affirme la société Logiprest en défense, que le délai de recours contentieux contre cet arrêté ait commencé à courir le 18 septembre 2019, il venait à expiration le 20 janvier
Reconduite à la frontière
DTA_2505509_20251103
3 novembre 2025
B..., célibataire et sans enfant à charge, ne saurait être regardé comme dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de 14 ans.
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
En revanche, comme il a été dit au point 19, des prestations du marché en cause ont été mise en régie aux frais et risques des sociétés requérantes.
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