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348 résultats pour « infractions graves aux règles et usages du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2300510_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Le défendeur n'est, en conséquence, tenu de verser des éléments au débat que si les moyens invoqués sont appuyés d'arguments ou de commencements de démonstration appelant une réfutation par la production

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202382_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Contrairement à ce qui est soutenu, les vaccins ne sauraient dès lors être regardés comme en phase expérimentale.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102985_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Contrairement à ce qui est soutenu, les vaccins ne sauraient dès lors être regardés comme en phase expérimentale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il a notamment qualité pour soutenir une action en justice au nom de l’association, comme demandeur ou défendeur ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103022_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

L'usage de ces chemins peut être interdit au public ". 45.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103334_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il appartient dès lors au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2205882_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France. / III.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301987_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Les réserves ont été levées, s’agissant du lot n° 13, le 21 mars 2022 avec comme date d’effet le 11 mars 2022.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109972_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 2°) d'enjoindre à l'ARS des Hauts-de-France de la rétablir dans ses fonctions et de lui verser sa rémunération " y compris

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000193_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Les règles rappelées au point précédent ne trouvent à s'appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108077_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

bioéthique et les droits de l'homme, la déclaration d'Helsinki de l'association médicale mondiale, le code de Nuremberg issu de la jurisprudence pénale internationale, la directive 2001/20/CE, le règlement

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100420_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et compte tenu des dispositions de l'article 39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B () ". 16.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2401355_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

J G, directeur de l'immigration et de l'intégration " à effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, y compris la décision de saisine du président

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201610_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

M. et Mme A doivent être regardés comme demandant l'annulation de cet arrêté en tant qu'il déclare cessible une partie de leur parcelle.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102102_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

de mandataire ad hoc de la société C, radiée du registre du commerce et des sociétés de Bourges le 20 février 2020.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101273_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201142_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : / a) Cette personne est considérée comme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000503_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En outre, à supposer, comme l'affirme la société Logiprest en défense, que le délai de recours contentieux contre cet arrêté ait commencé à courir le 18 septembre 2019, il venait à expiration le 20 janvier

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505509_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

B..., célibataire et sans enfant à charge, ne saurait être regardé comme dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de 14 ans.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

En revanche, comme il a été dit au point 19, des prestations du marché en cause ont été mise en régie aux frais et risques des sociétés requérantes.

Source officielle

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