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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2310776_20260424
24 avril 2026
Par un arrêté du 6 avril 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé le licenciement de Mme B... pour insuffisance professionnelle à compter du 1er avril 2022.
1ère chambre
DTA_2403297_20251216
16 décembre 2025
; - le certificat d’urbanisme initial a été délivré le 22 septembre 2021, avant la procédure de modification de droit commun n° 2 du plan local d'urbanisme ; dans le cadre de la révision, il a été pris
1ère Chambre
DTA_2002336_20240712
12 juillet 2024
climat et une estimation insuffisante de l'impact du trafic routier engendré par la fréquentation de l'installation autorisée et de la consommation électrique.
6ème chambre
DTA_2101413_20221004
4 octobre 2022
Le vérificateur a, en effet, estimé que le prix de vente du second chalet aux époux A était sous-estimé et que, compte tenu de cette minoration significative du prix de vente et du lien existant entre
2ème Chambre
DTA_2504930_20260115
15 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions attaquées manque en fait.
8ème chambre
DTA_2512828_20260423
23 avril 2026
Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation et du défaut d’examen sérieux de la situation de l’intéressé doivent être écartés.
4ème chambre
DTA_2401120_20240711
11 juillet 2024
Il résulte de ce qui précède que l'étude d'impact n'a pas été entachée d'insuffisances de nature à nuire à l'information du public ou à exercer une influence sur le sens de la décision prise.
2ème chambre
DTA_2201575_20230420
20 avril 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles
Chambre 2
DTA_2302180_20250930
30 septembre 2025
Toutefois, il apparaît que ces démarches ont eu pour but principal, voire exclusif, d’agir sur les pratiques pédagogiques insuffisantes de M.
8e Section - MESD
DTA_2419753_20240806
6 août 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il a été pris
DTA_2201426_20230724
24 juillet 2023
D demande l'annulation, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports l'a licencié pour insuffisance professionnelle et l'a radié des cadres.
DTA_2407002_20250318
18 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
9ème chambre (J.U)
DTA_2204354_20221118
18 novembre 2022
DTA_2207568_20250212
12 février 2025
Elle soutient que : - ainsi que l'a reconnu le ministre dans sa décision prise sur recours, la réalité de l'insuffisance professionnelle est établie, notamment pour les années 2019 à 2021 ; les objectifs
DTA_2206997_20250515
15 mai 2025
présentée par Mme A qui s'analyse en un aléa thérapeutique dès lors que la prise en charge de Mme A tant au plan pneumologique qu'endocrinologique était conforme et les effets secondaires d'insuffisance
DTA_2303590_20250214
14 février 2025
S'agissant de l'engagement de la responsabilité du département en raison du versement tardif de la prime Ségur : 20.
9ème Chambre
DTA_2305633_20251127
27 novembre 2025
Il ressort de l’arrêté attaqué qu’il a été pris sur le fondement de l’article L. 313-18 du code de l’action sociale et des familles, et qu’il vise à « garantir la continuité de la prise en charge des personnes
DTA_2202858_20231212
12 décembre 2023
S'agissant de l'insuffisance de rémunération de la société Lyomat dans le cadre de la politique de prix de transfert du groupe JCB : 3.
Chambre 1
DTA_2201846_20251219
19 décembre 2025
Il s’ensuit que le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette réponse doit être écarté.
DTA_2003115_20240603
3 juin 2024
code de l'urbanisme que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué ne peuvent contester la légalité de l'acte pris
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