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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512432_20250509
9 mai 2025
Un mémoire en intervention présenté pour Révolution permanente, représenté par Me Ancion et Me Gonidec, a été enregistré le 9 mai 2025.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502123_20251206
6 décembre 2025
97 du 17 avril 2025, par lesquelles le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, et a prononcé à son encontre une interdiction
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401398_20240219
19 février 2024
l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a assorti cette mesure d'éloignement d'une interdiction
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2603995_20260317
17 mars 2026
2025, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501469_20250731
31 juillet 2025
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205318_20221024
24 octobre 2022
En ce qui concerne l'interdiction de retour : 7.
ORTA_2204222_20220903
3 septembre 2022
Juge Unique 4
DTA_2303910_20231113
13 novembre 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 13.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500354_20250304
4 mars 2025
C A B, représenté par Me d'Allivy Kelly, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays de renvoi en exécution d'une interdiction judiciaire
DTA_2500357_20250304
A B, représenté par Me d'Allivy Kelly, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays de renvoi en exécution d'une interdiction judiciaire de
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501794_20250505
5 mai 2025
Si Mme D présente des conclusions à fin de suspension de l'arrêté portant éloignement et interdiction de retour de son conjoint, M.
ORTA_2530997_20251025
25 octobre 2025
soutient que la rencontre sportive est imminente, ayant lieu le 29 octobre 2025 à 21h00 et que l’interdiction prononcée porte une atteinte grave aux libertés fondamentales.
ORTA_2302165_20230503
3 mai 2023
demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 26 mars 2023 en ce qu'il lui fait interdiction
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211975_20221219
19 décembre 2022
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de refus du maire de la commune de Villenoy du 29 novembre 2022 refusant d'abroger son arrêté n° 120/2021 portant interdiction
Eloignement 72 heures
DTA_2400638_20240130
30 janvier 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
JU-5ème chambre
DTA_2400898_20240326
26 mars 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
ORTA_2205306_20221023
23 octobre 2022
- la mesure d'interdiction de retour méconnait les mêmes libertés fondamentales que la mesure d'éloignement litigieuse. Elle est également dépourvue de motivation.
ORTA_2205308_20221023
8ème chambre
DTA_2504586_20251127
27 novembre 2025
1ère Chambre
DTA_2201117_20231025
25 octobre 2023
A une nouvelle interdiction d'exercice, élargie à toute intervention auprès de mineurs au sein d'établissements d'activités physiques et sportives, exercées à titre rémunéré ou bénévole, pour une durée
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