Il y a donc lieu d’accueillir la fin de non-recevoir invoquée par l’administration et de rejeter, pour ce motif, la requête en toutes ses conclusions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2021, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 juin 2023 et 5 septembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une

2016 et 2017 ainsi qu'au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 mai et 28 juillet 2023 le SAFPTR conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du syndicat INTERCO CFDT une somme de 1 000 euros au titre

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 avril et 18 octobre 2021, l'administrateur général chargé de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

de l'année 2015 et au rejet des conclusions de la requête pour le surplus.

Par courrier du 6 juin 2023, la réclamation préalable a été rejetée par l'administration. Par leur requête, M. C et Mme E demandent la décharge des impositions litigieuses.

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Il résulte de la proposition de rectification adressée le 27 juillet 2016 à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2019, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exagération du profit sur le Trésor réputé distribué doit être écarté. 13. Il résulte de ce qui précède que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Or, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 31 mars 2016 envoyée à M.

la requête.

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 20 septembre 2018 mentionne la nature des impôts concernés, les années d'imposition en cause, le montant des rectifications envisagées

En l'absence de dépens, les conclusions de la requête tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de l'État ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 9.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mars 2020, 25 mars et 30 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir

Il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification du 14 juin 2018, que, pour justifier les redressements en litige, le service s'est fondé, notamment, sur le jugement rendu par

Alors qu'il résulte des termes mêmes de la proposition de rectification, non contestés sur ce point par la société requérante, que la société partageait à cette adresse une boîte à lettres avec plusieurs