Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il est irrégulier dès lors que la commission du titre de séjour a rendu un avis favorable ; - il est entachée d'une

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B au motif que le comité social et économique n'avait pas été consulté sur le projet de licenciement du salarié.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le code de justice administrative

En quatrième lieu, si le préfet de Loir-et-Cher a indiqué, dans l'arrêté attaqué, d'une part, que M.

Le 6 novembre 2019, la commission de réforme a rendu un avis favorable à la reprise sur poste aménagé ou, à défaut, au reclassement sur un poste administratif.

favorable.

favorable.

A... lors de l’enquête n’aurait pas été versée à la procédure. Par ailleurs, si M.

En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un État pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur

Le préfet d’Indre-et-Loire n’a pas présenté de mémoire en défense mais a produit des pièces complémentaires enregistrées le 21 octobre 2024.

l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

du ministère de l'intérieur ; le préfet ne peut se prévaloir de demandes de pièces postérieures à l'enregistrement de sa requête, plus de trois années après sa demande de renouvellement de titre.

autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Dans ces conditions, ce moyen n'est pas assorti de faits manifestement susceptibles de venir à son soutien et doit dès lors être écarté. 9.

Aux termes de l'article L. 1232-4 du même code : " " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise./ Lorsqu'il n'y a pas

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du 10 mai 2022 dont elle demande l'annulation, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande d'admission au séjour. 2.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.