Il soutient que : - les décisions l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination méconnaissent : ° l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

des tiers.

à un titre de séjour de plein droit pour ce motif ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

titre principal ; - en l'absence de demande de la part de Mme A quant au bénéfice de la prime d'assiduité, la mention au sein de la décision du 17 décembre 2021 qu'elle ne saurait y prétendre ne revêt

C ne peut prétendre à la réparation des préjudices qu'il prétend avoir subis, en l'espèce des troubles dans les conditions d'existence et un préjudice moral, du fait de cette décision de refus. 11.

Sur les frais d'instance : 18.

Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un

Sur les frais de l'instance : 8.

délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire

réel et sérieux de sa situation ; - elles méconnaissent son droit d'être entendu ; - elles méconnaissent l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent

arrêté d'autorisation des travaux, en tout état de cause, l'illégalité de l'arrêté préfectoral alléguée, à la supposer démontrée, au titre du droit de l'eau ne saurait entraîner l'illégalité de la délibération

B ne réside pas régulièrement en France et ne justifie pas d'une situation lui permettant de prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre exceptionnel.

de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 5.

Il n'a ainsi entaché l'arrêté ni d'un vice de procédure ni d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu au sens des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

la légalité de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour : elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation et d’une erreur de droit dès lors qu’elle a été prise en méconnaissance

Elle soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

du droit d'asile.