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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2204529_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales qu'un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502038_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

bénéficié d'un placement provisoire au service de l'aide sociale à l'enfance d'Eure-et-Loir par une ordonnance du procureur de la République de Chartres en date du 4 septembre 2020 puis jusqu'à sa majorité

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300691_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

qu’a été inscrit sur la lise électorale une personne dont la commune a reconnu dans une procédure parallèle qu’il n’avait pas de domicile réel et fixe ni sur la section ni sur la commune et que la majorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400420_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'enfance, dès lors qu'il est âgé de moins de 21 ans et qu'il ne bénéficie ni de ressources ni d'un soutien familial suffisants et qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309887_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

222-5 du code de l'action sociale et des familles relatives à la prise en charge des jeunes majeurs au titre de l'aide sociale à l'enfance et reste pris en charge au titre de cette aide jusqu'à sa majorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518389_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A sa majorité, le 13 janvier 2025, il a été mis fin à sa prise en charge par le département de la Vendée.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2303199_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2303227_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2303228_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2303230_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2303231_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2303232_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2303235_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2303236_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2303238_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2303240_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2303241_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2303244_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2303246_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301724_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 253 du même code : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; / 2° Un nombre de suffrages égal au quart de

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

MAJORITEM

SIREN 789169968GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

24/02/2015

Voir →

Modifications diverses

MAJORITEM

SIREN 789169968GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

11/02/2015

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Modifications diverses

MAJORITE INVESTISSEMENTS (M.I.)

SIREN 499492221GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

19/04/2013

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Créations

MAJORITEM

SIREN 789169968GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

14/11/2012

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Créations

MAJORITE

SIREN 753264365GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

26/08/2012

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