Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Aux termes de l'article 16 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière " La commission départementale

D'une part, aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie () pour les affections dont

Il était alors placé en congé de longue maladie à compter du 19 avril 2019. Congé de longue maladie qui était renouvelé à plusieurs reprises.

Toutefois, s'il ressort des éléments du dossier et, en particulier, des certificats médicaux produits que la reprise du travail à l'issue de son arrêt maladie, ne pouvait se faire au sein de la maison

à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée

aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux qui impliquent que l'agent apte à reprendre ses fonctions après un congé de longue maladie ou de longue

ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher

de maladie, sans pouvoir bénéficier d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, doit bénéficier de l'adaptation de son poste de travail ou, si celle-ci n'est pas possible, être mis en

Il a été placé en congé de maladie à compter du 2 mars 2014 pour un accident de service dont l'imputabilité au service a été reconnue. Après avoir repris le service le 3 mai 2014, M.

depuis qu'elle travaille comme secrétaire administrative au sein de la commune de Luzarches ; - elle n'a pas obtenu de réponse à sa demande de reconnaissance de la maladie 57 B comme maladie professionnelle

Par la suite, il a été placé en congé de maladie du 7 au 20 novembre 2016 et n'a pas repris son service le lendemain.

Aux termes de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Mme D a repris le travail le 1er octobre 2015 puis a été positionnée en congé pour accident de service du 10 octobre 2015 au 30 septembre 2016 en raison de douleurs persistantes invalidantes au niveau

B, agent des services hospitaliers qualifié au sein du centre hospitalier de Beauvais, s'est vu prescrire un arrêt de travail par son médecin et a été placé en congé pour maladie ordinaire à compter du

Il soutient que : – la demande, présentée plus d’un an après la reprise de fonctions, étant tardive en application de l’article 3 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005, la requête est irrecevable ; –

Aux termes de l'article 3 du même décret : " La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après

A, qui été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 29 février 2011, a sollicité le 25 janvier 2012 son placement en congé de longue maladie à compter du 30 août 2011.

mai 2022 alors qu'elle a repris le travail le 2 mai 2022.

mai 2022 alors qu'elle a repris le travail le 2 mai 2022.