CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405096_20250129
29 janvier 2025
Il produit le contrat de bail conclu le 7 janvier 2025 par l'intéressée.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2000853_20250516
16 mai 2025
de Paris, demande à ce que soit liquidée définitivement l'astreinte prononcée par la décision n° 1618263 du 29 novembre 2016, suite au refus par Mme B d'une proposition de logement adressée par le bailleur
ORTA_2004800_20250610
10 juin 2025
A d'une proposition de logement adressée par le bailleur SA HLM la Sablière le 4 août 2019.
ORTA_1514594_20250512
12 mai 2025
Il résulte de l'instruction, que le bailleur social, Cilgere, a, le 17 juin 2015, proposé à Mme B de déposer sa candidature pour l'obtention d'un logement de type T1 pour un loyer de 379 euros, charges
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407240_20260217
17 février 2026
régler les frais d'accès dans son nouveau logement s’élevant à 600 euros et qu’ensuite, selon le règlement intérieur du fonds unique pour le logement, il lui appartient de régler directement à son bailleur
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505527_20260107
7 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer
1ère chambre
DTA_2301639_20231121
21 novembre 2023
Le 17 avril 2023, le préfet du Var a pris un arrêté de refus de titre de séjour, d'obligation à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M.
DTA_2203391_20251010
10 octobre 2025
Bailleux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A...
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2305519_20230704
4 juillet 2023
en méconnaissant les dispositions de l'article L. 521-3-2-VII du code de la construction et de l'habitation, qui impose la saisine du juge civil, seul compétent pour statuer sur le sort du contrat de bail
DTA_2300054_20230131
31 janvier 2023
et aux preneurs à bail n'a cessé d'augmenter du fait de l'écoulement du temps ; la société Rantanplan Jouets, sous l'enseigne commerciale " JouéClub ", subit des infiltrations d'eau à chaque événement
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2301944_20230726
26 juillet 2023
Bailleux pour statuer sur les requêtes présentées dans le cadre du contentieux des étrangers, en particulier les obligations de quitter le territoire français 6 semaines (OQTF 6 semaines).
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207234_20230209
9 février 2023
une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, le préfet des Yvelines demande au tribunal de mettre fin, à compter du 18 mars 2022, à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat pour exécution de l'obligation
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203830_20230421
21 avril 2023
C ne peut aboutir du fait de la carence de ce dernier, qui n'a pas fourni au bailleur social le titre de séjour de son épouse.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600282_20260422
22 avril 2026
, et dès lors que les constructions édifiées sur ces terrains en vertu d’une obligation volontairement acceptée par le preneur doivent être abandonnées sans indemnité à la fin du bail, le propriétaire
DTA_2600286_20260422
Pole Social (JU)
DTA_2407205_20241118
18 novembre 2024
donné suite à cette demande et qu'un tel comportement a fait obstacle à l'exécution de l'obligation de la reloger.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2202278_20220725
25 juillet 2022
Le 7 mars 2022, l'organisme bailleur a proposé à la requérante un logement de type T3 situé 70 rue Emmanuel Grout à Nice qu'elle a refusé au motif, d'une part, que, le logement était situé au 5ème étage
DTA_2302292_20231226
26 décembre 2023
Bailleux ; - et les observations de Me Bochnakian, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2416724_20250630
30 juin 2025
11 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Gérard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle la commission d'attribution du bailleur
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303879_20230804
4 août 2023
Il est désormais probable que la force publique soit requise par le bailleur.
Page 17 sur 198