Par un courrier du 20 septembre 2023, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête en justifiant l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-17-1 du code

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par

Le recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration.

A, mentionnait l'obligation d'exercer un recours administratif préalable obligatoire préalable à tout recours contentieux dans un délai de deux mois. M.

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 5.

applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative

Aux termes de l’article R. 5312-47 du code du travail : « La procédure de médiation obligatoire (…) est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par

Par une lettre du 27 novembre 2024, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant, soit la décision prise sur son recours préalable obligatoire, soit la

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable notamment à certains litiges de la fonction publique constitue le décret en Conseil d'Etat évoqué

Vu la lettre enregistrée le 17 mai 2025, par laquelle Mme A indique n'avoir pas été informée de cette médiation préalable obligatoire. Vu les pièces du dossier.

A... demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours préalable obligatoire formé le 11 octobre 2023 contre

avec un report d'ancienneté de 11 mois et 13 jours ; 2°) d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l'arrêté du 1er août 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; - le code

Une demande de régularisation a été adressée le 12 février 2024 à Mme B, aux fins de production dans le délai d'un mois d'une pièce justifiant qu'une médiation préalable obligatoire a été effectuée.

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; - le code

B l'invitant à transmettre la décision par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a statué sur le recours administratif préalable obligatoire ou la preuve de dépôt d'un tel recours

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut