omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55

S’agissant de réponse aux observations du contribuable : En application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, l’administration est tenue de répondre à des observations formulées par le

local d'urbanisme de la commune de Saint-Paul ; - le projet ne répond à aucune nécessité technique ou économique, en méconnaissance de l'article 2.2 de la zone AU1st du règlement du plan local d'urbanisme

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 septembre 2022 et le 6 décembre 2022, l'administrateur général des finances publiques, chef de la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest conclut

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A et Mme C est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme E A et Mme B C et au préfet de la Guadeloupe.

Considérant que la réponse de M.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales: " Lorsque, ayant donné son accord au redressement ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la notification de redressement

D E C I D E : Article 1er: La requête de M. B est rejetée.

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Elle a regardé les omissions de recettes comme des revenus distribués imposables entre ses mains sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, en sa qualité de maitre de l’affaire

Contrairement à ce que soutient la société requérante, il résulte de l'instruction, notamment des réponses aux observations du contribuable, que ce chef de redressement n'est pas seulement fondé sur le

Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que les seules omissions ponctuelles, par certains professeurs du fils de M.

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales: " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, () s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente

code des relations entre le public et l'administration ; cette omission l'a privée d'une garantie ; - la décision litigieuse est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2

code des relations entre le public et l'administration ; cette omission l'a privée d'une garantie ; - la décision litigieuse est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2

code des relations entre le public et l'administration ; cette omission l'a privée d'une garantie ; - la décision litigieuse est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2

En ce qui concerne les majorations : Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la