Vu : - l'ordonnance du 1er novembre 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M.

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux

juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux

Par ordonnance du 8 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 décembre 2022. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2022.

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement

code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques

Mme A B, ressortissante albanaise née le 1er avril 1987, a déclaré être entrée en France le 13 avril 2017.

N'Diaye a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny du 14 décembre 2020.

Par ailleurs, l'opération relative au libellé " ICNE Emprunt 20000 SHS 92,9 MEUR au 30/06/2022 ", s'il mentionne la société SHS et le montant de l'emprunt concerné, demeure insuffisamment explicite dans

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

privée et familiale () ". 12.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 24 mai 2023, 1er juin 2023, 30 août 2023, 30 novembre 2023, 1er mai 2025 et 3 août 2025, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation

Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques

Par une ordonnance du 31 juillet 2025, la clôture de l’instruction, initialement fixée au 1er août 2025 à 12h00 par ordonnance du 6 mai 2025, a été reportée au 20 août 2025 à 12h00. M. A...

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre

droit d'asile ; - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

à la prise en charge des personnes à la frontière, signé à Paris le 16 décembre 1996, publié par le décret n° 99-63 du 25 janvier 1999 ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation