Les conclusions présentées, à titre principal, à cette fin par Mme A, qui demande qu'il soit enjoint à l'administration de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, n'entrent pas notamment

B C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale de la cotisation initiale de prélèvements sociaux à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 ;

Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

En outre, le préfet a relevé que la requérante avait été condamnée par jugement du tribunal correctionnel de Mamoudzou du 10 octobre 2022 à une peine principale de 300 euros d’amende avec sursis et à une

de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d’un vice de procédure en l’absence de consultation de la commission du titre de séjour ; – les décisions portant refus de titre

français d’une durée de deux ans ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Somme, à titre principal, de lui restituer son titre de séjour portant la mention « résident » sous astreinte de 200 euros par jour

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans avec signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS) ; 2°) à titre principal, d'enjoindre

le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et, à titre subsidiaire, de réexaminer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, des pièces complémentaires enregistrées le 8 septembre 2025 et deux mémoires complémentaires enregistrés le 22 septembre 2025

par deux circonstances, tentative, et de vol aggravé par deux circonstances et vol en réunion et vol en réunion, tentative, et de violence commise en réunion sans incapacité, assorties de la peine complémentaire

B... et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 2 avril 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 2024 et 19 février 2026, M. B...

Par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 16 novembre 2018, il a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme de six ans, assortie d'une peine de sûreté des deux-tiers, pour des faits de participation

Elle fait valoir qu'à titre principal la requête est irrecevable dès lors qu'elle est mal dirigée et à titre subsidiaire qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

principal, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, à titre subsidiaire, de la convoquer à un rendez-vous dans un délai de

D, qui ne le conteste pas, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

Sur les moyens soulevés à titre principal : 3. En premier lieu, M.

une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 30 septembre 2025, M. B...