et de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en fait ; - elle

Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent jugement, il n'établit pas qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine.

A nécessitait des soins dont l'absence peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il a également considéré que ce dernier pouvait recevoir un traitement approprié dans son pays d'origine

de la décision fixant le pays de renvoi.

Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - a été signée par une personne ne disposant pas d’une délégation de signature régulièrement publiée ; - est

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire

; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît le droit d'être entendu issu de la Charte

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 3.

le territoire français elle-même illégale ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est privée de base légale

; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

; elles sont entachées d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier qu’ils ne pourront pas recevoir dans leur pays d’origine le suivi psychologique qui leur est nécessaire en raison des violences commises par leur père

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». M.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 20.

à exécuter une décision portant obligation de quitter le territoire français ou une interdiction de retour sur le territoire français. () ". 4.

A... n’établit pas que le médicament qui lui est prescrit n’est pas disponible en Guinée ou ne pourrait être substitué par un autre.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.