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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2207440_20251009
9 octobre 2025
A... établit dès lors avoir subi, du fait de la faute commise par le centre hospitalier, une perte de rémunération de 5 535, 31 euros.
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311963_20241121
21 novembre 2024
Lorsque le rédacteur du procès-verbal n'a pas été le témoin personnel des faits qu'il relate, ce procès-verbal ne peut servir de base aux poursuites que si ses énonciations sont corroborées par les résultats
2ème Chambre
DTA_1902872_20221215
15 décembre 2022
Il fait valoir qu'en application des règles qui organisent la comptabilité publique, telles que prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, le directeur du centre hospitalier universitaire de
3ème chambre
DTA_2102918_20240412
12 avril 2024
- Elle demande l'indemnisation de ses préjudices résultant de la faute du département liée à l'instruction de sa demande de congé spécial ; - Elle demande l'indemnisation des préjudices liés à l'insuffisante
3ème Chambre
DTA_2006875_20230329
29 mars 2023
Il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes
DTA_2200611_20250403
3 avril 2025
la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.
6ème Chambre
DTA_2102440_20230515
15 mai 2023
, à supposer qu'une faute personnelle puisse être reconnue à son encontre, d'une part, cette faute n'est en lien direct qu'avec le préjudice moral invoqué par le requérant, d'autre part, le quantum du
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308462_20250804
4 août 2025
soins psychiatriques sans consentement dont il a fait l'objet le 29 août 2020 relèvent de la compétence de l'autorité judiciaire.
1ère Chambre
DTA_1903660_20231116
16 novembre 2023
S'agissant de la faute résultant de la carence de l'inspection du travail dans le contrôle du respect de la réglementation relative à l'amiante : 7.
DTA_1903661_20231116
DTA_1903672_20231116
DTA_1903673_20231116
DTA_2305301_20240126
26 janvier 2024
lors des interventions chirurgicales des 14 mai et 28 décembre 2021 et d'évaluer, le cas échéant, les préjudices en résultant.
5ème chambre
DTA_1810532_20240229
29 février 2024
D'autre part, s'agissant du surplus des préjudices invoqués, ceux-ci sont dépourvus de lien de causalité direct et certain avec la faute retenue mentionnée au point précédent.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500223_20250331
31 mars 2025
Les dispositions précitées de l'article L. 514-16 du code de l'environnement ont pour objet d'étendre le régime de l'indemnisation des dommages subis par des personnes privées, résultant d'un incident
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509776_20260414
14 avril 2026
la mise en demeure émise le 25 juillet 2025 par la paierie départementale des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d’un restant dû de 708,47 euros, résultant d’un indu de revenu de solidarité active d
DTA_2301737_20251009
pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions.
3 ème Chambre
DTA_2102063_20230504
4 mai 2023
personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un
Juge unique 1ère chambre
DTA_2101734_20230705
5 juillet 2023
la requérante ne justifie pas d'un préjudice certain et directement rattachable à l'action de l'administration fiscale.
8ème chambre
DTA_2214452_20251024
24 octobre 2025
La consolidation de l’état de santé de la victime d’un dommage corporel fait courir le délai de prescription pour l’ensemble des préjudices directement liés au fait générateur qui, à la date à laquelle
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