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4 841 résultats pour « préjudice résultant directement des faits objet de la poursuite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2207440_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A... établit dès lors avoir subi, du fait de la faute commise par le centre hospitalier, une perte de rémunération de 5 535, 31 euros.

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2311963_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Lorsque le rédacteur du procès-verbal n'a pas été le témoin personnel des faits qu'il relate, ce procès-verbal ne peut servir de base aux poursuites que si ses énonciations sont corroborées par les résultats

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902872_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il fait valoir qu'en application des règles qui organisent la comptabilité publique, telles que prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, le directeur du centre hospitalier universitaire de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102918_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

- Elle demande l'indemnisation de ses préjudices résultant de la faute du département liée à l'instruction de sa demande de congé spécial ; - Elle demande l'indemnisation des préjudices liés à l'insuffisante

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006875_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200611_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102440_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

, à supposer qu'une faute personnelle puisse être reconnue à son encontre, d'une part, cette faute n'est en lien direct qu'avec le préjudice moral invoqué par le requérant, d'autre part, le quantum du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308462_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

soins psychiatriques sans consentement dont il a fait l'objet le 29 août 2020 relèvent de la compétence de l'autorité judiciaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903660_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

S'agissant de la faute résultant de la carence de l'inspection du travail dans le contrôle du respect de la réglementation relative à l'amiante : 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903661_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

S'agissant de la faute résultant de la carence de l'inspection du travail dans le contrôle du respect de la réglementation relative à l'amiante : 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903672_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

S'agissant de la faute résultant de la carence de l'inspection du travail dans le contrôle du respect de la réglementation relative à l'amiante : 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903673_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

S'agissant de la faute résultant de la carence de l'inspection du travail dans le contrôle du respect de la réglementation relative à l'amiante : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305301_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

lors des interventions chirurgicales des 14 mai et 28 décembre 2021 et d'évaluer, le cas échéant, les préjudices en résultant.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1810532_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

D'autre part, s'agissant du surplus des préjudices invoqués, ceux-ci sont dépourvus de lien de causalité direct et certain avec la faute retenue mentionnée au point précédent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500223_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Les dispositions précitées de l'article L. 514-16 du code de l'environnement ont pour objet d'étendre le régime de l'indemnisation des dommages subis par des personnes privées, résultant d'un incident

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509776_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

la mise en demeure émise le 25 juillet 2025 par la paierie départementale des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d’un restant dû de 708,47 euros, résultant d’un indu de revenu de solidarité active d

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301737_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2102063_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2101734_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

la requérante ne justifie pas d'un préjudice certain et directement rattachable à l'action de l'administration fiscale.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214452_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La consolidation de l’état de santé de la victime d’un dommage corporel fait courir le délai de prescription pour l’ensemble des préjudices directement liés au fait générateur qui, à la date à laquelle

Source officielle

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