Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2004151 du 11 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal administratif de Toulouse,

Chambre de commerce et d'industrie de la Région Guyane une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie (CCI)

de commerce et de l'industrie soit autorisée à solliciter le concours de la force publique, - les observations de Me Tondriaux-Gautier, représentant la chambre de commerce et d'industrie territoriale

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane, représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal de :

françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le règlement particulier des enseignants des écoles technologiques des

de commerce et d'industrie de la région de Normandie de la réintégrer au sein de ses effectifs, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la Chambre

de commerce et d'industrie de la région de Normandie de la réintégrer au sein de ses effectifs, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la Chambre

de commerce et d'industrie de la région de Normandie de le réintégrer au sein de ses effectifs, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la Chambre

de commerce et d'industrie de la région de Normandie de la réintégrer au sein de ses effectifs, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la Chambre

de commerce et d'industrie de la région de Normandie de la réintégrer au sein de ses effectifs, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la Chambre

de commerce et d'industrie de la région de Normandie de la réintégrer au sein de ses effectifs, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la Chambre

de commerce et d'industrie de la région de Normandie de la réintégrer au sein de ses effectifs, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la Chambre

de commerce et d'industrie de la région de Normandie de la réintégrer au sein de ses effectifs, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la Chambre

de commerce et d'industrie de la région de Normandie de la réintégrer au sein de ses effectifs, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la Chambre

de commerce et d'industrie de la région de Normandie de la réintégrer au sein de ses effectifs, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la Chambre

de commerce et d'industrie de la région de Normandie de la réintégrer au sein de ses effectifs, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la Chambre

de commerce et d'industrie de la région de Normandie de la réintégrer au sein de ses effectifs, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la Chambre

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de commerce et d'industrie de la région de Normandie de la réintégrer au sein de ses effectifs, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la Chambre