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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106484_20231205
5 décembre 2023
état de cause, d'enjoindre à la SARL pharmacie Giolito de cesser l'exploitation de son officine de pharmacie et toute activité de pharmacie et de parapharmacie sur la parcelle cadastrale AE 501 de la
3ème chambre
DTA_2200930_20250324
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 222-2 du même code : " L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés () ".
6e Section - 3e Chambre
DTA_2105807_20221208
8 décembre 2022
La circonstance que ses parents, tout comme sa grand-mère et ses tantes, vivent en Martinique et qu'elle leur rend régulièrement visite ne suffit pas non plus à démontrer que le centre de ses intérêts
DTA_2308836_20251007
7 octobre 2025
Aux termes des premier et neuvième alinéas de l’article L. 228-1 du code de commerce : « Les sociétés par actions émettent toutes valeurs mobilières dans les conditions du présent livre. / (…) En cas de
DTA_2202120_20221208
En l'absence de tout autre élément de nature à démontrer le caractère réel et sérieux des études à la date de l'arrêté attaqué, le préfet du Var ne peut pas être regardé comme ayant entaché le refus de
10ème chambre
DTA_1910460_20230411
11 avril 2023
L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants. () ". 12.
CH 3 JU
DTA_2300938_20230801
1 août 2023
Il résulte de tout ce qui précède que M.
DTA_2305373_20250916
16 septembre 2025
A... doit être regardé comme demandant l’annulation de cette décision. 2.
7ème chambre
DTA_2108689_20230530
30 mai 2023
; / 3° Autorisation : la décision de l'autorité ou des autorités compétentes qui ouvre le droit au maître d'ouvrage de réaliser le projet ; / 4° L'autorité compétente : la ou les autorités compétentes
3ème Chambre
DTA_2002397_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de son article 2 : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande
4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 17 doit être écarté. 22.
Reconduite à la frontière
DTA_2506843_20260108
8 janvier 2026
Article 4 : Il est enjoint au préfet d’Eure-et-Loir, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme C... épouse A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale
2ème chambre
DTA_2101994_20230703
3 juillet 2023
L'article R. 213-1 du même code précise que : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption
DTA_2500937_20250203
3 février 2025
Le préfet de Vaucluse, qui n'a pas commis d'erreur de droit au regard de ces dispositions et de l'article 8 de la CEDH, n'a pas davantage entaché la décision refusant à M.
DTA_2201350_20250424
24 avril 2025
Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par le préfet d'Eure-et-Loir doivent être écartées.
1ère Chambre
DTA_2303363_20250624
24 juin 2025
C'est ainsi sans commettre d'erreur de droit que la DREETS a fait application des dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail. 10.
DTA_2103617_20240404
4 avril 2024
Par un arrêté préfectoral du 5 juillet 1999, le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé la SARL " Carrières et Entreprises de Coat-Men " à poursuivre et à étendre l'exploitation de cette carrière pour une
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414082_20250925
25 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre
DTA_2200139_20231003
3 octobre 2023
, peut être adaptée à tout moment après avoir été présentée, en cas d'erreurs manifestes reconnues par l'autorité compétente. ".
POLE URGENCES
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2503888_20250828
28 août 2025
est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de le remettre aux autorités
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