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501 résultats pour « preneur autorisé à céder ses droits pour tout commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2106484_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

état de cause, d'enjoindre à la SARL pharmacie Giolito de cesser l'exploitation de son officine de pharmacie et toute activité de pharmacie et de parapharmacie sur la parcelle cadastrale AE 501 de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200930_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article L. 222-2 du même code : " L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés () ".

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2105807_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

La circonstance que ses parents, tout comme sa grand-mère et ses tantes, vivent en Martinique et qu'elle leur rend régulièrement visite ne suffit pas non plus à démontrer que le centre de ses intérêts

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308836_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes des premier et neuvième alinéas de l’article L. 228-1 du code de commerce : « Les sociétés par actions émettent toutes valeurs mobilières dans les conditions du présent livre. / (…) En cas de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202120_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En l'absence de tout autre élément de nature à démontrer le caractère réel et sérieux des études à la date de l'arrêté attaqué, le préfet du Var ne peut pas être regardé comme ayant entaché le refus de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1910460_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants. () ". 12.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2300938_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305373_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A... doit être regardé comme demandant l’annulation de cette décision. 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108689_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

; / 3° Autorisation : la décision de l'autorité ou des autorités compétentes qui ouvre le droit au maître d'ouvrage de réaliser le projet ; / 4° L'autorité compétente : la ou les autorités compétentes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002397_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de son article 2 : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 17 doit être écarté. 22.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506843_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Article 4 : Il est enjoint au préfet d’Eure-et-Loir, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme C... épouse A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101994_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L'article R. 213-1 du même code précise que : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500937_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Le préfet de Vaucluse, qui n'a pas commis d'erreur de droit au regard de ces dispositions et de l'article 8 de la CEDH, n'a pas davantage entaché la décision refusant à M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201350_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par le préfet d'Eure-et-Loir doivent être écartées.

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TA

1ère Chambre

DTA_2303363_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

C'est ainsi sans commettre d'erreur de droit que la DREETS a fait application des dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail. 10.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103617_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Par un arrêté préfectoral du 5 juillet 1999, le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé la SARL " Carrières et Entreprises de Coat-Men " à poursuivre et à étendre l'exploitation de cette carrière pour une

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414082_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200139_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

, peut être adaptée à tout moment après avoir été présentée, en cas d'erreurs manifestes reconnues par l'autorité compétente. ".

Source officielle
TA

POLE URGENCES

Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija

DTA_2503888_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de le remettre aux autorités

Source officielle

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