Le préfet de l’Aude a produit des pièces, enregistrées le 17 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article R. 6342-20 du même code : « L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire

Par suite, la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Par un arrêté en date du 25 juillet 2023, le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2025, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2025, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

de manière approfondie sur son parcours et sa situation personnelle ni que l'entretien ait été mené dans le respect des conditions de confidentialité ; - la décision n'a pas été précédée d'un examen

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

D B, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de

personnelle ; - elle méconnaît la circulaire du 16 octobre 2012.

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation

Le préfet de Maine-et-Loire fait valoir que cet entretien a été conduit par un agent du guichet unique des demandeurs d’asile de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

à moteur sans assurance, infraction ayant fait l’objet d’un avis de classement à auteur le 6 janvier 2022.

Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI El Debs et Radi doit être rejetée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce préfet n'établirait ni la demande de prise en charge ni celle de l'existence d'une acceptation implicite, manque en fait et doit être écarté. 11.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement, n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national doit être écarté. 5.

Le requérant ne fait état d’aucun élément précis qui conduirait à penser que cet entretien ne s’est pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions de l’article cité au point précédent.