liées à l’exercice effectif des fonctions, soit l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA), ainsi que de la perte de la majoration de traitement

B, fonctionnaire hospitalier exerçant les fonctions d'agent manipulateur en électroradiologie, de ses fonctions pour une durée d'un jour.

Conformément au décret du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 15 décembre 2009 pris pour l'application de ce décret : " Les taux annuels de base de la prime de service et de rendement prévus à l'article 4 du décret n° 2009

Aux termes de l’article 1er du décret du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l'Etat en vigueur du 30 avril au 1er

A la différence du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique

L'exécution du présent jugement implique nécessairement que la commune de Saint-Denis procède à la réintégration de Mme B dans les fonctions qui étaient les siennes au 22 février 2021, date de prise d'effet

L'article 9 de la même délibération dispose que : " Cette prime est exclusive du bénéfice de toute autre prime ayant le même objet ou traitement indiciaire lié à l'exercice d'un emploi fonctionnel ".

de la fonction publique territoriale ou dans la fonction publique de l'Etat, ou dans la fonction publique hospitalière, - les agents mutés ou détachés, issus d'une collectivité ou d'un établissement public

la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre

En ce qui concerne les décisions portant suppression de la nouvelle bonification indiciaire et la prime grand âge : - elles ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont illégales par

Ils exercent de manière effective les fonctions correspondant à leur corps et à leur grade ".

La décision prise le 10 novembre 2021 par les ministres de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer précise que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise « de bascule

publique hospitalière bénéficient de la prise en compte de la prime spéciale de sujétion, dans la limite de 10 % de leur traitement indiciaire, pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour

L'article 5 du même décret prévoit que : " L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées

de brancardier, fonctions pour lesquelles le centre hospitalier universitaire de Nantes a prévu une prime Covid d’un montant de 1 500 euros ; il a bien eu un surcroit d’activité conformément au décret

mais de simples majorations de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) " socle ", qui correspond à un montant d'IFSE de référence pour chaque groupe de fonction ; - la prime de

mais de simples majorations de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) " socle ", qui correspond à un montant d'IFSE de référence pour chaque groupe de fonction ; - la prime de

leurs fonctions.

Cette indemnité comprend : 2° Une prime modulable, tenant compte de la contribution du magistrat au bon fonctionnement du service public de la justice, de la manière de servir, et le cas échéant, des attributions