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181 494 résultats pour « procédure prévue à cet égard »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2501908_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En vertu de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2517349_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2025, accompagnée de pièces enregistrées le 14 juillet et le 10 décembre suivants, Mme B...

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204372_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302525_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, l'association Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303259_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2400416_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M. A...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300083_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur la régularité de la procédure d’imposition : En ce qui concerne le respect des garanties prévues à l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : Aux termes de l’article L. 47 du livre

Source officielle
TA

3e Section - Urgences

DTA_2532531_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, M. A...

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2301861_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été établies selon la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, dont

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2205614_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Enfin, lorsque le contrevenant, après avoir reçu le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, ne forme pas de réclamation dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale ou s'acquitte

Source officielle
TA

JU1

DTA_2202343_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 juillet, 2 septembre et 10 octobre 2022, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200869_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 17 août 2022 et 2 mars 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506090_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2025, Mme A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302324_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. et Mme B et A C demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le maire de Rennes a délivré

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406500_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure prévue par ces dispositions constitue une garantie pour l'intéressé.

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TA

5ème Chambre

DTA_2315655_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

À l’issue de cette procédure, le service a procédé à un contrôle sur pièces et à un examen de la situation fiscale personnelle de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2404554_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Il soutient que : - la compétence de l'agent ayant procédé au droit de communication reste à établir ; - l'administration n'a pas mis en œuvre la procédure prévue à l'article 117 du code général des

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2301709_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 8 février et 16 mai 2023, Mme A C D, représentée par Me Parastatis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2309908_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2500060_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () 5.

Source officielle

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