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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2501908_20250918
18 septembre 2025
En vertu de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
2e Section - 1re Chambre
DTA_2517349_20260224
24 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2025, accompagnée de pièces enregistrées le 14 juillet et le 10 décembre suivants, Mme B...
Juge Unique
DTA_2204372_20221209
9 décembre 2022
Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302525_20230630
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, l'association Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet
3ème Chambre
DTA_2303259_20250703
3 juillet 2025
L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les
JU 4ème chambre
DTA_2400416_20251229
29 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M. A...
2ème Chambre
DTA_2300083_20260513
13 mai 2026
Sur la régularité de la procédure d’imposition : En ce qui concerne le respect des garanties prévues à l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : Aux termes de l’article L. 47 du livre
3e Section - Urgences
DTA_2532531_20251110
10 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, M. A...
1re Section - 1re Chambre
DTA_2301861_20250415
15 avril 2025
Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été établies selon la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, dont
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205614_20240108
8 janvier 2024
Enfin, lorsque le contrevenant, après avoir reçu le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, ne forme pas de réclamation dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale ou s'acquitte
JU1
DTA_2202343_20221130
30 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 juillet, 2 septembre et 10 octobre 2022, M.
1ère Chambre
DTA_2200869_20230606
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 17 août 2022 et 2 mars 2023, M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506090_20260203
3 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2025, Mme A...
ORTA_2302324_20230720
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. et Mme B et A C demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le maire de Rennes a délivré
Reconduite à la frontière
DTA_2406500_20241108
8 novembre 2024
Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure prévue par ces dispositions constitue une garantie pour l'intéressé.
5ème Chambre
DTA_2315655_20260403
3 avril 2026
À l’issue de cette procédure, le service a procédé à un contrôle sur pièces et à un examen de la situation fiscale personnelle de M.
5ème chambre
DTA_2404554_20250415
Il soutient que : - la compétence de l'agent ayant procédé au droit de communication reste à établir ; - l'administration n'a pas mis en œuvre la procédure prévue à l'article 117 du code général des
11ème Chambre
DTA_2301709_20230629
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 8 février et 16 mai 2023, Mme A C D, représentée par Me Parastatis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
JU 6ème chambre
DTA_2309908_20240611
11 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M.
URGENCES JU
DTA_2500060_20250122
22 janvier 2025
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () 5.
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