Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501532_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600144_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par décision du 18 décembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé la mesure d’isolement prononcée à l’égard de l’intéressé à compter du 23 décembre 2025 jusqu’au 23 mars 2026.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503515_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Par l'arrêté attaqué du 16 juillet 2025, notifié le 24 juillet suivant, le préfet de la Seine-Maritime a prolongé une deuxième fois l'assignation à résidence de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504966_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
l'exécution de la décision du 6 mars 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a clôturé sa demande de titre de séjour ainsi que la décision du même jour refusant de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503267_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ils soutiennent que : le silence prolongé de la préfète sur la demande de titre de séjour formée par Mme C... constitue un manquement au devoir de loyauté et d’information envers l’administré, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400559_20240209
9 février 2024
9 février 2024
sa prolongation. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510029_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300896_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 juillet 2023, le 30 septembre 2024 et le 6 mai 2025, la SARL Assist'air Cargo, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101086_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B C et Mme A E épouse C, représentés par le cabinet Cap Code, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que la décharge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301318_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle ajoute qu'il a été fait le choix de prolonger la suspension du requérant et de ne pas considérer que l'avis préalable de la commission revêtait le caractère d'une formalité impossible afin de ne pas
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604316_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
article L. 521-2 du code de justice administrative : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, d’une part, de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516344_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Cette « remise fictive » n’a toutefois jamais été effectuée de sorte qu’il est matériellement impossible à M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522462_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507413_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508462_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319756_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402990_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401985_20240227
27 février 2024
27 février 2024
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516137_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101702_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B a expiré ; - la requête est irrecevable dès lors que l'acte attaqué qui se borne à constater la prolongation du délai de transfert de M.
Source officiellePage 17 sur 117