B A a été recruté par le syndicat mixte de coordination hydraulique du Nord Aunis (SYHNA) le 1er juillet 1999, d'abord en contrat emploi jeune, puis en contrat à durée déterminée et enfin en contrat à

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a, à son tour, rejeté sa demande

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, par une décision implicite née le 21 mai 2024, rejeté le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire

B est psychologue au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) d'Ille-et-Vilaine sous couvert d'un contrat à durée indéterminée. Par décision du 5 janvier 2022, dont M.

B était employé par un contrat à durée indéterminée.

contre la décision consulaire. 2.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’organisme ISQ, association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, devenue en 2025 organisme professionnel pour la qualification

" jeune majeur " et de ce qu'il ne prévoyait pas de suivre pendant au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle.

formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Tunis.

S’agissant de la qualification de distributions occultes des sommes versées à M.

recours contre la décision consulaire du 12 octobre 2023 : 3.

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de refus opposée par l'autorité consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Elle soutient que : La commune a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne retenant pas l’offre économiquement la plus avantageuse ; la société RD électricité ne possède pas la qualification SPV

dispositions de l'article 38-1 du décret n° 88-145 ; - en qualifiant la décision attaquée de décision de non renouvellement de contrat, la commune a inexactement qualifié les faits de l'espèce, et a

Pour contester le rejet de son offre, la société Otago Productions soutient que la décision de rejet contestée est insuffisamment motivée et contradictoire par son contenu.

et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". 3.

Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour.

Par un courriel du 6 janvier 2025, la société AU4G a informé le pouvoir adjudicateur qu'elle justifiait des qualifications requises pour assumer la compétence d'architecte d'intérieur et précisé que la

B n'est pas lié par un contrat de travail tout en y exerçant des fonctions de direction en qualité de président. 11.

Mme B A, après avoir bénéficié de contrats d'emploi aidé depuis 2017, a été engagée par la région Réunion à compter du 22 mai 2020, en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée (CDD) dont le