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779 résultats pour « question étrangère à l'objet unique de l'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2213771_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

A sont relatives à la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405022_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En huitième lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2509764_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B..., concernent la situation d’une même personne et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2605359_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2516609_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Les requêtes n° 2516609/1-1, n° 2520923/1-1 et n° 2523370/1-1concernent les mêmes parties, présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207446_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Les requêtes nos 2205478 et 2207446 introduites par le même requérant, présentent à juger les mêmes questions et ont donné lieu à une instruction commune.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2516734_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

l’objet d’une motivation distincte.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304694_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Les requêtes n° 2304694 et n° 2305087, qui concernent la situation administrative d'un même ressortissant étranger, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2305087_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Les requêtes n° 2304694 et n° 2305087, qui concernent la situation administrative d'un même ressortissant étranger, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600842_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533069_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur la jonction : Les requêtes n° 2533072/8 et 2533069/8, présentées par M. et Mme F..., présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533072_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur la jonction : Les requêtes n° 2533072/8 et 2533069/8, présentées par M. et Mme F..., présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320430_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600930_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Sur spécifiquement la décision portant refus de délai de départ volontaire : Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601557_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. ».

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2507350_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les requêtes n° 2507350 et n° 2508885 concernent la situation de la même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304615_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2310777_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes des dispositions l'article de L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2309893_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2309895_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par

Source officielle

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