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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2213771_20240208
8 février 2024
A sont relatives à la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.
2ème Chambre
DTA_2405022_20260128
28 janvier 2026
En huitième lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance
2e Section - 3e Chambre
DTA_2509764_20251218
18 décembre 2025
B..., concernent la situation d’une même personne et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
ELOIGNEMENT
DTA_2605359_20260511
11 mai 2026
et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2516609_20251217
17 décembre 2025
Les requêtes n° 2516609/1-1, n° 2520923/1-1 et n° 2523370/1-1concernent les mêmes parties, présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune.
7ème chambre
DTA_2207446_20240419
19 avril 2024
Les requêtes nos 2205478 et 2207446 introduites par le même requérant, présentent à juger les mêmes questions et ont donné lieu à une instruction commune.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2516734_20251023
23 octobre 2025
l’objet d’une motivation distincte.
Juge Unique
DTA_2304694_20231229
29 décembre 2023
Les requêtes n° 2304694 et n° 2305087, qui concernent la situation administrative d'un même ressortissant étranger, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune
DTA_2305087_20231229
Reconduite à la frontière
DTA_2600842_20260219
19 février 2026
des étrangers et du droit d’asile.
8e Section - MESD
DTA_2533069_20251216
16 décembre 2025
Sur la jonction : Les requêtes n° 2533072/8 et 2533069/8, présentées par M. et Mme F..., présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune.
DTA_2533072_20251216
DTA_2320430_20230929
29 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
DTA_2600930_20260305
5 mars 2026
Sur spécifiquement la décision portant refus de délai de départ volontaire : Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant
DTA_2601557_20260327
27 mars 2026
pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. ».
5ème chambre
DTA_2507350_20260120
20 janvier 2026
Les requêtes n° 2507350 et n° 2508885 concernent la situation de la même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.
DTA_2304615_20230613
13 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
9ème chambre
DTA_2310777_20240522
22 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes des dispositions l'article de L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de
- Asile - 15 jours
DTA_2309893_20230728
28 juillet 2023
S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par
DTA_2309895_20230728
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