La demande ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 22.

Par un mémoire enregistré le 26 juin 2024, la commune de Megève, représentée par la société d'avocats Legal Performances, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge des requérantes

application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la commission académique du rectorat de l'académie de Rennes du 13 juin 2023 portant rejet de leur demande

Par un arrêté du 2 septembre 2022, le préfet de l’Eure a abrogé, à la demande de Mme B..., le règlement d’eau du moulin à blé dit C... sur la rivière Iton sur la commune C... et a prescrit la remise en

de l'aile B3, de sorte qu'ils n'encourent aucun risque du fait de l'absence de barrières de protection conformes sur la terrasse du bâtiment, l'accès à cette terrasse étant condamné ; -ils ont eux-mêmes

Le silence conservé pendant deux mois sur ces demandes a fait naître des décisions implicites de rejet.

Elle a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie le 22 juin 2019. Par arrêté du 18 juin 2020, la commune de Cuincy a rejeté cette demande.

Ils soutiennent que : - la procédure d'adoption du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 est irrégulière dès lors que la modification du projet de SDAGE en séance du comité de bassin du 10 mars 2022, à la demande

peuvent être mobilisés par les entreprises pour les soutenir économiquement : demande d'activité partielle, demande de reports de charges, et les stations de lavage ont déjà été alertées à plusieurs reprises

une requête et des mémoires en répliques, enregistrés les 21 mars 2023, 6 octobre 2023, 1er décembre 2023 et 8 janvier 2024, l'association Guyane Nature Environnement, représentée par Me Le Briero, demande

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ». 10.

La SARL A a déposé une demande d'autorisation environnementale afin d'exploiter un site d'élevage de quatre-vingt-dix mille volailles de chair sur le territoire de la commune de Thieffrain.

, sur un terrain de 4 000 m2.

Par un courrier enregistré le 4 octobre 2021, la commune d'Albiez-Montrond a déclaré vouloir intervenir en défense.

D’autre part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter du jour où la demande

Sur la demande en référé : En ce qui concerne les conditions de détention au centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy : 11.

Le nombre de jours de retard s’établissant à 123 jours, la commune est fondée à demander l’ajout au solde de pénalités de retard d’un montant de 49 500 euros.

Le nombre de jours de retard s’établissant à 123 jours, la commune est fondée à demander l’ajout au solde de pénalités de retard d’un montant de 49 500 euros.

; les juridictions pénales ont constaté leur incompétence sur le plan civil en estimant que les demandes de réparation formées devant elles relevaient de la compétence de la juridiction administrative

B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.